Base juridique africaine
Décret · n° 2021-860

DECRET N° 2021-860 DU 15 DECEMBRE 2021 PORTANT REGLEMENTATION DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES

Côte d'Ivoire · 2021-860 · Adoption : 15 décembre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2021-860 du 15 décembre 2021 du Président de la République de Côte d'Ivoire réglemente les transports publics particuliers de personnes. Il définit les activités de mise en relation des usagers, le régime d'agrément des entités de soutien des réseaux numériques, le covoiturage, les services de transport autres que les taxis, ainsi que la voiture de transport avec chauffeur (VTC). Il encadre les conditions d'exercice, les obligations des entreprises et la protection des données…

1: C.Abi1a h,; • ; ;•. Ste a. ••• ;,$bi:,1::1:4y, • Yt t. 17.4 14 t Iriff . :4q1likvq: f1 , p2 1§1 n'16 „,. it••t: 141, SI a r --4•JAkt Alt t; to' i't r s s ••ft.ti ii• • . , • • - . or -0•Y• • • t y'r- yr ' t • t'slkor-...',.' cAtz.... • ti rry tgr4..14-1.t..q.,s) t et ireirr-*-"4:•tp:101:••4 : it -̀,4 .0064'" ''Ate•• 1, ,,v30•0•1,1;PAAVA' Vial,,,t • iv VI yi • I 4,;11: 14 4 2-nAtt"teoteeiree.Y .!i t : etatti. ;;,.. • ,kis aelir .1. "al • Y;4; . •klt.•11, • 4.'S' tilAillq..te -..,.A.- • 1 V4 ' .-"141 , tt.1. tj 1 ': ''''41111.4: 1.. itu , ekt. litek; . Ai Kbl- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE a 4 Il a REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE i I.1 --- Union - Discipline — Travail a

1 2 IN L„04

i .iP' YS4.1 i fragi

1 -r-: iY V• 20144.! • Ol'fa"; ' ric I .7,3, ire

DECRET N° 2021-860 DU 15 DECEMBRE 2021 IS4 PORTANT REGLEMENTATION DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES

$144*."44104.14141-W*444f- 411-7(

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. tatai,;• st a 1 ar •

Sur rapport conjoint du Ministre des Transports, du Ministre d'Etat, Ministre de Ia Defense, du Garde des Sceaux, Ministre de Ia Justice et des Droits de I'Homme, du Ministre de l'Interieur et de Ia Securite, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Budget et du Portefeuille de I'Etat, du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre de l'Economie Numerique, des Telecommunications et de v.41 4k,s, ‘:y ('Innovation, 1-0.7I^ N 0-44*i'f-744 5.40ii4i4fi0f**i"00' ..-+1 .7*04.4!*Yk44 -7 t4t4 Vu la Constitution :

la loi n° 63-526 du 26 decembre 1963 portant fixation des peines applicables en

matiere de contravention, et les textes pris pour son application ;

la loi n' 63-527 du 26 decembre 1963 portant fixation des peines applicables a certaines infractions commises en matiere de police de Ia circulation routiere

la loi n° 2014-812 du 16 decembre 2014 d'orientation du Transport interieur

Vu le decret n' 2016-864 du 03 novembre 2016 portant reglementation de ('usage des voies routieres ouvertes a Ia circulation publique ;

le decret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du ry Gouvernement Vu le decret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; le decret n°2021-190 0:4r. ; du . . 28 .. avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement, cv.E4:=8 ,o .0, .1-, 0 0:-. 4 ,e 11..e,-. stt-Vt t• 1 "..:ii.Si ;I N ,ti rl • - ''' .,?::.-0,i aktXs ". 3 43 ...1,,1': fj,k A TIT ' r'Y~ f,j,::::01, ZfrT;NV -- i:iiiti 74' A.1,4 (11 -' i fig. ,i• •:t ,0 r, : 1g-• .,,,1,1' V, ,,, , ,,fr ,,,;,,,41r,l,„ .y4i t 4 'r,,.,.:. Yt 11 ( rar.14. i A •-"CY" fY 7 9'a 0 lt ;al LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, 1 i. 1 , : ii. Imz i:',71.:„,;iiitil '-'-•1V7'., T

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.