PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
DEFINISSANT LES PROCEDURES D'AUDIT, DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION DES SYSTEMES D'INFORMATION
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre de l'Economie Numérique, des Télécommunications et de l'Innovation,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;
Vu la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
Vu l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu l'ordonnance n° 2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre autorités administratives ;
Vu le décret n°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'ARTCI ;
Vu le décret n°2014-105 du 12 mars 2014 portant définition des conditions de fourniture des prestations de cryptologie ;
Vu le décret n°2014-106 du 13 mars 2014 fixant les conditions d'établissement et de conservation de l'écrit et de la signature sous forme électronique ;
Vu le décret n°2016-851 du 19 octobre 2016 fixant les modalités de mise en œuvre de l'archivage électronique ;
Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
N° 2101052
Vu le décret n°2021-464 du 08 septembre 2021 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie Numérique, des Télécommunications et de l'Innovation ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par :
- agrément de prestataire, l'autorisation délivrée par l'ARTCI à une personne morale en vue de réaliser des audits de sécurité conformément aux dispositions du présent décret ;
- analyse des risques, le processus systémique consistant à identifier et à estimer les risques auxquels un système d'information est exposé ;
- audit, le processus périodique, méthodique, indépendant et documenté permettant d'évaluer le niveau de conformité d'un système d'information avec les exigences du référentiel général de sécurité des systèmes d'information ;
- audité : l'organisme responsable de tout ou partie d'un système d'information faisant l'objet d'un audit ;
- certificat : l'attestation formelle, délivrée par l'Autorité compétente, prouvant qu'une personne physique ou morale remplit les conditions fixées par le référentiel général de sécurité ;
- certification : le processus de délivrance d'un certificat ;
- Expert auditeur : l'auditeur titulaire d'un certificat délivré ou reconnu par l'ARTCI ;
- prestataire d'Audit de Sécurité des Systèmes d'Information, en abrégé, PASSI, l'organisme agréé par l'ARTCI, qui fournit des prestations d'audits de sécurité des systèmes d'information conformes aux exigences réglementaires ;