PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline – Travail
FIXANT LES REGLES POUR LA CONCEPTION, LA REALISATION ET LA GOUVERNANCE DES PROJETS PUBLICS D'INFRASTRUCTURES, D'EQUIPEMENTS ET DE PLATEFORMES DE SERVICES NUMERIQUES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de l'Économie Numérique, des Télécommunications et de l'Innovation, du Ministre du Plan et du Développement, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'État;
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ; Vu la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ; Vu la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant code des postes ; Vu la loi n° 2017-803 du 7 décembre 2017 d'orientation de la société de l'Information en Côte d'Ivoire ; Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ; Vu l'ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives; Vu l'ordonnance n° 2019-495 du 12 juin 2019 portant institution d'un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications/TIC ; Vu le décret n° 2018-875 du 22 novembre 2018 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale de Développement de la Société de l'Information ; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
N° 2101113
Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-464 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Economie Numérique, des Télécommunications et de l'Innovation;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
D E C R E T E :
Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les règles pour la conception, la réalisation et la gestion des projets publics d'infrastructures, d'équipements et de plateformes de services numériques.
Article 2 : Tout projet d'infrastructure, d'équipement ou de plateforme numérique initié par l'État, une collectivité territoriale ou une structure publique est mis en œuvre en liaison avec le Ministère en charge de l'Economie Numérique.
Article 3 : La maîtrise d'œuvre des projets d'infrastructures, d'équipements ou de plateformes numériques est assurée par l'ANSUT, le BNETD ou la SNDI.
Article 4 : Le Ministère en charge de l'Economie Numérique est membre des organes de gestion des projets d'infrastructures, d'équipements ou de plateformes numériques, notamment le comité de pilotage et le comité technique.