494 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 23 mai 2022
Article 8 nouveau :
Lorsque le titulaire d'un permis de conduire est condamné pour homicide ou blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, le tribunal ou la cour peut, en raison des circonstances de l'infraction, prononcer l'annulation du permis de conduire.
L'annulation peut être générale ou s'appliquer seulement à une catégorie déterminée de permis.
La décision qui la prononce fixe un délai de deux ans au moins et de cinq ans au plus, avant l'expiration duquel le condamné ne pourra solliciter un nouveau permis.
La demande présentée à cette fin ne sera recevable que si son auteur justifie avoir été reconnu apte après avoir subi un examen médical et psychotechnique dont les modalités seront fixées par décret.
Devra être déclaré définitivement inapte à la conduite des véhicules quiconque, ayant été frappé d'une précédente mesure d'annulation, tombera sous le coup des dispositions prévues à l'alinéa premier du présent article dans les cinq ans suivant la date à laquelle un nouveau permis lui aura été délivré.
Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 13 août 2021.
Alassane OUATTARA.
DECRET n°2022-869 du 15 décembre 2021 fixant les seuils de référence de validation et d'approbation dans le cadre de la passation des marchés publics.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics ;
Vu l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n°2014-416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2014-417 du 9 juillet 2014 portant nomenclature du budget de l'Etat ;
Vu le décret n°2014-418 du 9 juillet 2014 portant plan comptable de l'Etat ;
Vu le décret n°2019-81 du 23 janvier 2019 portant charte de gestion des programmes et des dotations ;
Vu le décret n°2019-222 du 13 mars 2019 portant modalités de mise en œuvre des contrôles financiers et budgétaires des institutions, des administrations publiques, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2019-268 du 27 mars 2019 portant réglementation de la maîtrise d'ouvrage publique déléguée, de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre ;
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
CHAPITRE 1
Dispositions générales
Article 1. — Notion de seuils