PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE --------------------------------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union- Discipline -Travail --------------------------------
DECRET N° 2023-770 DU 28 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PARCELLES DE TERRAIN DU COULOIR DE LA LIGNE ELECTRIQUE INTERCONNECTEE COTE D'IVOIRE-GHANA
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, du Ministre de l'intérieur et de la Sécurité, du Ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'électricité ; Vu la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat ; Vu la loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain ; Vu l'ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titre d'occupation du domaine public ; Vu le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité publique en Côte d'Ivoire, tel que modifié par les décrets du 07 septembre 1935 et le décret n°52-679 du 3 juin 1952 ; Vu le décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n° 2014-25 du 22 janvier 2014 ; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ; Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique, conformément à l'article 35 de la loi 2014-132 du 24 mars 2014 susvisée, les sites dans le couloir de la ligne électrique interconnectée Côte d'Ivoire-Ghana.
Les coordonnées de ces sites sont annexées au présent décret.
N° 2300751
Article 2 : Sur les sites déclarés d'utilité publique, toutes transactions, toutes constructions nouvelles, même précaires, tous travaux de nature à modifier l'état du sol sont interdits à l'intérieur du couloir délimité.
Les terrains détenus en pleine propriété, donnés à bail ou concédés feront l'objet de retour au domaine public de l'Etat, et les ayants droit seront indemnisés conformément à la réglementation en vigueur.
Les détenteurs de droits coutumiers, les locataires ou leurs ayants droit dûment mandatés et recensés, selon la réglementation en vigueur en la matière, perçoivent une indemnisation dont le processus de paiement démarre dès la signature du présent décret.