PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Fonction Publique, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ; Vu la loi n°60-271 du 2 septembre 1960 portant création d'une école nationale d'administration ; Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n° 2007-669 du 27 décembre 2007 portant Statut du Corps Diplomatique et ses textes subséquents ; Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ; Vu la loi n°2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux et portant création de catégories d'établissement public ; Vu le décret n° 91-29 du 06 février 1991 érigeant l'ENA en Etablissement Public National à caractère administratif et portant organisation de cet établissement ; Vu le décret n°2021-677 du 3 novembre 2021 portant régime financier et comptable des Etablissement Publics Nationaux ; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ; Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-598 du 3 août 2022 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
N° 2300746
DECRETE :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole Nationale d'Administration, en abrégé ENA, créée par la loi n° 60-271 du 2 septembre 1960.
Article 2 : L'ENA est un Etablissement Public National à caractère administratif, placée sous la tutelle administrative et technique du Ministère en charge de la Fonction Publique et sous la tutelle économique et financière du Ministère en charge du Budget.
Son siège est fixé à Abidjan, et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.
TITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 3 : L'ENA a pour missions d'assurer la formation initiale et permanente des fonctionnaires et agents de l'Etat, et de développer des activités de recherche et d'ingénierie administrative, de promouvoir l'intelligence du service public et de conduire la consultance au profit des organisations publiques et privées.
A ce titre, l'ENA :
- organise les formations préparatoires aux concours d'entrée à l'Ecole ;
- organise les concours d'entrée à l'Ecole ;
- assure, pour le compte du service public, parapublic et privé chargé d'une mission de service public :