PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
FIXANT LES MODALITES D'ACCES AUX ORGANES OFFICIELS DE PRESSE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition de la Commission Electorale Indépendante et sur présentation du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,
Vu la Constitution ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019, par l'ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n°2020-492 du 29 mai 2020, et par la loi n° 2022-886 du 23 novembre 2022 ;
Vu la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse, telle que modifiée par la loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022 ;
Vu la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, telle que modifiée par la loi n° 2022-979 du 20 décembre 2022 ;
Vu la loi n° 2020-522 du 16 juin 2020 portant régime juridique de la communication publicitaire ;
Vu le décret n° 96-630 du 09 août 1996 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la publicité (CSP) ;
Vu le décret n° 2011-475 du 21 décembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié par le décret n° 2019-294 du 03 avril 2019 ;
Vu le décret n° 2019-593 du 03 juillet 2019 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de la Presse ;
Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
N° 02500532
Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 et n° 2025-547 du 1er juillet 2025 ;
Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-656 du 30 juillet 2025 portant convocation des collèges électoraux pour les élections des Députés à l'Assemblée Nationale ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer, pendant la période électorale, les modalités d'accès aux organes officiels de presse, de production d'informations numériques et de communication audiovisuelle, des candidats aux élections des Députés à l'Assemblée nationale.
Article 2 : La Commission Electorale Indépendante est chargée de l'organisation des mesures de nature à assurer l'égalité de traitement des candidats pendant la période de la campagne électorale, quant à l'accès aux organes officiels de presse, de production d'informations numériques, de communication audiovisuelle et au contrôle de la communication publicitaire.
Article 3 : L'accès des candidats à ces organes officiels de presse est garanti par :