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Décret · n° 2025-776

DECRET N° 2025-776 DU 1ER OCTOBRE 2025 PORTANT REQUISITION DE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT ET ASSIMILES POUR LES ELECTIONS DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Côte d'Ivoire · 2025-776 · Adoption : 1 octobre 2025

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel ivoirien n° 2025-776 du 1er octobre 2025 organise la réquisition des fonctionnaires, agents de l'État et assimilés pour servir d'agents électoraux lors des élections des députés à l'Assemblée nationale. Il définit les catégories de personnes réquisitionnées et impose aux autorités préfectorales de transmettre les listes nominatives à la Commission Electorale Indépendante. Les personnes convoquées doivent déférer à la réquisition, suivre les formations et bénéficient de…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

PORTANT REQUISITION DE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT ET ASSIMILES POUR LES ELECTIONS DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission Electorale Indépendante et sur présentation du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n° 63-4 du 17 janvier 1963 relative à l'utilisation des personnes en vue d'assurer la promotion économique et sociale de la nation ;

Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019, par l'ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020, et par la loi n°2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 et n° 2025-547 du 1er juillet 2025 ;

Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-656 du 30 juillet 2025 portant convocation des collèges électoraux pour les élections des Députés à l'Assemblée Nationale ;

Vu le décret n° 2025-775 du 1er octobre 2025 fixant le nombre de lieux et bureaux de vote pour les élections des Députés à l'Assemblée Nationale ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

N° 02500535

DECRETE :

Article 1 : Sont réquisitionnées pour être des agents électoraux lors des élections des députés à l'Assemblée nationale, les personnes relevant des catégories ci-après :

  • les fonctionnaires et agents de l'Etat ;
  • les personnels des Etablissements Publics Nationaux ;
  • les personnels des collectivités territoriales ;
  • les agents des sociétés d'Etat et des sociétés à participation financière publique ;
  • les stagiaires et toute personne rémunérés par l'Etat ou l'un de ses démembrements.

Article 2 : Les autorités préfectorales sont tenues de communiquer aux commissaires superviseurs ou aux commissions électorales locales, la liste nominative des personnes de leur ressort territorial relevant des catégories visées à l'article 1 ci-dessus.

Cette liste est établie selon le modèle et dans les délais définis par la Commission Electorale Indépendante.

Article 3 : A l'occasion des élections des députés à l'Assemblée nationale, la Commission Electorale Indépendante convoque les personnes retenues pour servir comme agents électoraux.

Les personnes convoquées sont tenues de déférer à la réquisition.

Article 4 : Les personnes convoquées sont tenues de participer aux séances de formation organisées à leur intention et aux opérations relatives à leur mission, sauf en cas de force majeure dûment justifié.

Texte intégral

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