PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PORTANT REQUISITION DE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT ET ASSIMILES POUR LES ELECTIONS DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition de la Commission Electorale Indépendante et sur présentation du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,
Vu la Constitution ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n° 63-4 du 17 janvier 1963 relative à l'utilisation des personnes en vue d'assurer la promotion économique et sociale de la nation ;
Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019, par l'ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020, et par la loi n°2022-886 du 23 novembre 2022 ;
Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 et n° 2025-547 du 1er juillet 2025 ;
Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-656 du 30 juillet 2025 portant convocation des collèges électoraux pour les élections des Députés à l'Assemblée Nationale ;
Vu le décret n° 2025-775 du 1er octobre 2025 fixant le nombre de lieux et bureaux de vote pour les élections des Députés à l'Assemblée Nationale ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
N° 02500535
DECRETE :
Article 1 : Sont réquisitionnées pour être des agents électoraux lors des élections des députés à l'Assemblée nationale, les personnes relevant des catégories ci-après :
- les fonctionnaires et agents de l'Etat ;
- les personnels des Etablissements Publics Nationaux ;
- les personnels des collectivités territoriales ;
- les agents des sociétés d'Etat et des sociétés à participation financière publique ;
- les stagiaires et toute personne rémunérés par l'Etat ou l'un de ses démembrements.
Article 2 : Les autorités préfectorales sont tenues de communiquer aux commissaires superviseurs ou aux commissions électorales locales, la liste nominative des personnes de leur ressort territorial relevant des catégories visées à l'article 1 ci-dessus.
Cette liste est établie selon le modèle et dans les délais définis par la Commission Electorale Indépendante.
Article 3 : A l'occasion des élections des députés à l'Assemblée nationale, la Commission Electorale Indépendante convoque les personnes retenues pour servir comme agents électoraux.
Les personnes convoquées sont tenues de déférer à la réquisition.
Article 4 : Les personnes convoquées sont tenues de participer aux séances de formation organisées à leur intention et aux opérations relatives à leur mission, sauf en cas de force majeure dûment justifié.