PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
portant uniformisation de la date de départ à la retraite des fonctionnaires et agents de l'Etat
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Fonction Publique, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre de l'Emploi et de la Protection Sociale,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n° 2012-652 du 11 juillet 2012 portant fixation de la limite d'âge statutaire de départ à la retraite des Personnels Civils de l'Etat régis par le Statut Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ; Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-598 du 03 août 2022 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE :
Article 1 : La date de départ à la retraite des fonctionnaires et agents de l'Etat est fixée à la date anniversaire de leur naissance, conformément à la limite d'âge statutaire ou réglementaire qui leur est applicable.
Article 2 : Les fonctionnaires et agents de l'Etat sont maintenus en activité jusqu'au 31 décembre de l'année de départ à la retraite et radiés, à compter du 1er janvier de l'année suivante.
N° 2300625
Article 3 : Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 : Le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et le Ministre de l'Emploi et de la Protection Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 12 juillet 2023
Alassane OUATTARA
Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement
Roger Charlemagne DAH Magistrat Hors Hiérarchie
N° 2300625