754 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 25 juin 2020
7 octobre MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME Arrêté n°19-00039/MCLU/DGUF/DU/SDAPU portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé << YAKASSE EXTENSION>>, commune de Grand-Bassam, département de Grand- Bassam, région du Sud-Comoé.
2 avril MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Arrêté n°152/MEF/LONACI relatif à l'émission et au programme de tirage de la tranche de loterie 2019 dénommée « TRANCHE COMMUNE ENTE 2019 ».
SECRETIARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT
2 avril...... Décision n°008/SEPMBPE portant agrément de commissaire en Douane.
2 avril...... Décision n°009/SEPMBPE portant agrément de commissaire en Douane.
PARTIE NON OFFICIELLE Avis et annonces.
PARTIE OFFICIELLE ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE n°2020-440 du 6 mai 2020 portant dérogation aux dispositions du Code des marchés publics relatives aux pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution ; Vu le Code des Marchés publics ; Vu la loi n°59-231 du 7 novembre 1959 sur l'état d'urgence ; Vu la loi n°2019-1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l'Etat pour l'année 2020, en son article 23 ; Vu l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, orga- nisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics ; Le Conseil des ministres entendu, ORDONNE : Article 1. — Dans le cadre du plan de riposte à la pandémie de coronavirus, et par dérogation aux dispositions du Code des Marchés publics, les pénalités de retard à la charge des titulaires des marchés publics et autres commandes de l'Etat et de ses démembrements ne sont pas dues, à compter du 6 avril jusqu'au 6 juillet 2020.
Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan, le 6 mai 2020. Alassane OUATTARA.
DECRET n°2020-325 du 9 mars 2020 portant nomination de magistrats en qualité d'avocat général au Parquet général près la Cour suprême.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2018-976 du 27 décembre 2018 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême ; Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, telle que modifiée et complétée par les lois n° 94-437 du 16 août 1994 et 94-498 du 6 septembre 1994 ; Vu le décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978, portant Statut de la Magistrature, tel que modifié et complété par les décrets n° 80-1196 du 28 octobre 1980, 85-1092 du 16 octobre 1985, 94-525 du 21 septembre 1994, 94-665 du