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Ordonnance · n° 2019-679

Code des Marchés publics ivoirien

Côte d'Ivoire · Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics · 2019-679 · Adoption : 24 juillet 2019

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 institue le Code des marchés publics de la République de Côte d'Ivoire, pris sur rapport du secrétaire d'État chargé du Budget et du Portefeuille de l'État et en transposition des directives UEMOA. Le Code organise l'ensemble de la commande publique : planification, procédures de passation, exécution et règlement des marchés, contrôle et régulation par l'ANRMP, ainsi que les sanctions en matière de corruption et de fraude.

508 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 11 décembre 2019

3° fait recours à la surfacturation ou à la fausse facturation ; 4° sous-traite au-delà du taux fixé à l'article 43.3 du présent Code. L'exclusion des marchés publics est prononcée par l'organe de régulation.

Dans les cas prévus à l'alinéa 1° ci-dessus, il peut être procédé, à titre alternatif ou complémentaire, à l'établissement d'une régie, suivie s'il y a lieu, de la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire, ainsi qu'à la confiscation des garanties produites, à titre d'indemnisation pour le préjudice subi par l'autorité contractante.

Art. 156. — Actes de corruption

156.1 : Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute tentative faite par un candidat ou un soumissionnaire pour influencer l'évaluation des offres ou sur les décisions d'attribution, y compris en proposant des présents ou tout autre avantage, entraîne :

— l'annulation de l'offre et la confiscation de la garantie correspondante, au besoin par la saisie de la somme consignée, cette sanction étant considérée comme inscrite d'office à titre de clause pénale dans tout marché public ;

— l'exclusion des marchés publics, soit définitivement, soit pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise par l'entreprise coupable, y compris, en cas de collusion prouvée, toute entreprise qui possède la majorité du capital de l'entreprise concernée ou dont l'entreprise accusée possède la majorité du capital.

156.2 : Tout présent, gratification ou commission, offert par le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services, pour inciter un agent public à faire ou à s'abstenir de faire une action donnée dans le cadre du marché ou pour le récompenser d'avoir agi, est un motif de résiliation dudit marché.

Les soumissionnaires à la procédure de passation d'un marché public prendront par écrit dans leur offre l'engagement de n'accorder aucun paiement, avantage ou privilège à toute personne agissant comme intermédiaire ou agent en vue de l'obtention du marché.

156.3 : Un décret pris en Conseil des ministres définit les modalités d'application des sanctions prévues dans les dispositions du présent titre.

156.4 : Les décisions mentionnées au présent chapitre peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente. Ce recours n'est pas suspensif.

TITRE XI DISPOSITIONS DIVERSE, TRANSITOIRE ET FINALE

Art. 157. — Délais

Les délais prévus au présent Code sont francs, sauf lorsqu'ils sont exprimés en jours ouvrables.

Art. 158. — Dispositions transitoires

Toutes les procédures de passation des marchés publics en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à l'exception de la planification, demeureront régies par les dispositions du décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 15 juillet 2015.

Art. 159. — Publication

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Abidjan, le 24 juillet 2019.

Alassane OUATTARA.

PARTIE NON OFFICIELLE

ANNONCES

Texte intégral

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