508 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 11 décembre 2019
3° fait recours à la surfacturation ou à la fausse facturation ; 4° sous-traite au-delà du taux fixé à l'article 43.3 du présent Code. L'exclusion des marchés publics est prononcée par l'organe de régulation.
Dans les cas prévus à l'alinéa 1° ci-dessus, il peut être procédé, à titre alternatif ou complémentaire, à l'établissement d'une régie, suivie s'il y a lieu, de la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire, ainsi qu'à la confiscation des garanties produites, à titre d'indemnisation pour le préjudice subi par l'autorité contractante.
Art. 156. — Actes de corruption
156.1 : Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute tentative faite par un candidat ou un soumissionnaire pour influencer l'évaluation des offres ou sur les décisions d'attribution, y compris en proposant des présents ou tout autre avantage, entraîne :
— l'annulation de l'offre et la confiscation de la garantie correspondante, au besoin par la saisie de la somme consignée, cette sanction étant considérée comme inscrite d'office à titre de clause pénale dans tout marché public ;
— l'exclusion des marchés publics, soit définitivement, soit pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise par l'entreprise coupable, y compris, en cas de collusion prouvée, toute entreprise qui possède la majorité du capital de l'entreprise concernée ou dont l'entreprise accusée possède la majorité du capital.
156.2 : Tout présent, gratification ou commission, offert par le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services, pour inciter un agent public à faire ou à s'abstenir de faire une action donnée dans le cadre du marché ou pour le récompenser d'avoir agi, est un motif de résiliation dudit marché.
Les soumissionnaires à la procédure de passation d'un marché public prendront par écrit dans leur offre l'engagement de n'accorder aucun paiement, avantage ou privilège à toute personne agissant comme intermédiaire ou agent en vue de l'obtention du marché.
156.3 : Un décret pris en Conseil des ministres définit les modalités d'application des sanctions prévues dans les dispositions du présent titre.
156.4 : Les décisions mentionnées au présent chapitre peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente. Ce recours n'est pas suspensif.
TITRE XI DISPOSITIONS DIVERSE, TRANSITOIRE ET FINALE
Art. 157. — Délais
Les délais prévus au présent Code sont francs, sauf lorsqu'ils sont exprimés en jours ouvrables.
Art. 158. — Dispositions transitoires
Toutes les procédures de passation des marchés publics en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à l'exception de la planification, demeureront régies par les dispositions du décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 15 juillet 2015.
Art. 159. — Publication
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Abidjan, le 24 juillet 2019.
Alassane OUATTARA.
PARTIE NON OFFICIELLE
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