ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 30 mai au 08 juin 2024
DECISION N° 017/24/OAPI/CSR DU 06 JUIN 2024
COMPOSITION
| Président : | Monsieur RIBGOALINGA Wéndinda Charles ; | | --- | --- | | Membres : | Monsieur TOGOLA Fousséni ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; | | Rapporteur : | Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; |
Sur le recours en annulation de la Décision n°1525/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de l'enregistrement de la marque « FANGA + LOGO » n°121113 ;
LA COMMISSION
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1997 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, entré en vigueur le 14 novembre 2020 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N’djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
Vu la Décision n°1525/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 du Directeur Général de l'OAPI, susvisée ;
Vu les écritures des parties ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int www.oapi.int
Oui Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas en son rapport;
Oui les parties en leurs observations orales;
Oui Monsieur le Directeur Général de l’OAPI en ses observations orales;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que le 10 mars 2021, la SOCIETE MODERNE DE LIMONADERIE DE COTE D’IVOIRE, représentée par la SCP HOUDA & ASSOCIES, Avocat au barreau du Sénégal, a déposé la marque « FANGA + LOGO », enregistrée sous le n°121113 pour les produits de la classe 32 et publiée au BOPI n°06MQ/2021 paru le 16 juillet 2021;
Considérant que le 06 janvier 2022, la société THE COCA COLA COMPANY, représentée par le cabinet AKKUM, AKKUM & ASSOCIATES a formé opposition contre cet enregistrement, au motif que la comparaison des signes sur les plans visuel et phonétique, fait apparaître que la marque «FANGA» est similaire à ses marques FANTA + LOGO » n°108999 déposée le 14 juin 2019, dans la classe 32 et « FANTA + LOGO » n°67878 déposée le 19 mai 2011, dans la classe 32;
Considérant que par Décision n°1525/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023, le Directeur Général de l’OAPI a radié l’enregistrement de la marque « FANGA + LOGO » n°121113 en application des dispositions de l’article 18 (2) de l’Annexe III de l’Accord de Bangui, la SOCIETE MODERNE DE LIMONADERIE DE COTE D’IVOIRE n’ayant pas réagi, dans les délais, à l’avis d’opposition formulée par la société THE COCA COLA COMPANY;
Considérant que par requête en date du 13 avril 2023 reçue à l’OAPI le 24 avril 2023, la SOCIETE MODERNE DE LIMONADERIE DE COTE D’IVOIRE a formé un recours en annulation contre cette décision devant la Commission Supérieure de Recours;