ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 30 mai au 08 juin 2024
DECISION N° 017/24/OAPI/CSR DU 06 JUIN 2024
COMPOSITION
| Président : | Monsieur RIBGOALINGA Wéndinda Charles ; |
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| Membres : | Monsieur TOGOLA Fousséni ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; |
| Rapporteur : | Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; |
Sur le recours en annulation de la Décision n°1525/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de l'enregistrement de la marque « FANGA + LOGO » n°121113 ;
LA COMMISSION
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1997 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, entré en vigueur le 14 novembre 2020 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N’djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
Vu la Décision n°1525/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 du Directeur Général de l'OAPI, susvisée ;
Vu les écritures des parties ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int www.oapi.int
Oui Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas en son rapport;
Oui les parties en leurs observations orales;
Oui Monsieur le Directeur Général de l’OAPI en ses observations orales;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que le 10 mars 2021, la SOCIETE MODERNE DE LIMONADERIE DE COTE D’IVOIRE, représentée par la SCP HOUDA & ASSOCIES, Avocat au barreau du Sénégal, a déposé la marque « FANGA + LOGO », enregistrée sous le n°121113 pour les produits de la classe 32 et publiée au BOPI n°06MQ/2021 paru le 16 juillet 2021;
Considérant que le 06 janvier 2022, la société THE COCA COLA COMPANY, représentée par le cabinet AKKUM, AKKUM & ASSOCIATES a formé opposition contre cet enregistrement, au motif que la comparaison des signes sur les plans visuel et phonétique, fait apparaître que la marque «FANGA» est similaire à ses marques FANTA + LOGO » n°108999 déposée le 14 juin 2019, dans la classe 32 et « FANTA + LOGO » n°67878 déposée le 19 mai 2011, dans la classe 32;
Considérant que par Décision n°1525/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023, le Directeur Général de l’OAPI a radié l’enregistrement de la marque « FANGA + LOGO » n°121113 en application des dispositions de l’article 18 (2) de l’Annexe III de l’Accord de Bangui, la SOCIETE MODERNE DE LIMONADERIE DE COTE D’IVOIRE n’ayant pas réagi, dans les délais, à l’avis d’opposition formulée par la société THE COCA COLA COMPANY;
Considérant que par requête en date du 13 avril 2023 reçue à l’OAPI le 24 avril 2023, la SOCIETE MODERNE DE LIMONADERIE DE COTE D’IVOIRE a formé un recours en annulation contre cette décision devant la Commission Supérieure de Recours;