ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
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Session du 22 au 30 août 2025
DECISION N° 025 /25/OAPI/CSR DU 27 août 2025
COMPOSITION
Président : Monsieur TOGOLA Fousséni ;
Membres : Monsieur NDEMA ELONGUE Max Lambert ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ;
Rapporteur : Monsieur NDEMA ELONGUE Max Lambert ;
LA COMMISSION
Sur le recours en annulation de la Décision n° 00000049/OAPI/DG/DGA/DBCT/SBOV/Negol du Directeur Général de l'OAPI portant refus de la restauration des droits rattachés au Brevet n° 20763 reçu à l'OAPI le 1er juillet 2022 sous PV n°1202200259 au nom de TVS MOTOR COMPANY LIMITED ;
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), révisé respectivement le 24 février 1999 à Libreville et le 14 décembre 2015 à Bamako ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission
B.P. 887 Yaoundé - Cameroun - Tél.: (237) 222 20 57 00 - Email: oapi@oapi.int
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Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N'Djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020;
Vu la Correspondance n°0000288/OAPI/DG/DGA/SBOV/Negol du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'OAPI;
Vu le recours formulé le 24 juillet 2024 par la société TVS MOTOR COMPANY LIMITED;
Vu les écritures de la société TVS MOTOR COMPANY LIMITED;
Oui Monsieur NDEMA ELONGUE Max Lambert en son rapport;
Oui la société TVS MOTOR COMPANY LIMITED en ses observations orales;
Oui Monsieur le Directeur Général de l'OAPI en ses observations orales;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que le 03 février 2021, la société TVS MOTOR COMPANY LIMITED a déposé une demande de Brevet d’invention à l’OAPI sous le numéro 1202200259 sanctionnée par la délivrance du Brevet n°20763 le 11 janvier 2023, après s’être acquittée de la totalité des frais exigés à cette étape;
Considérant que la susdite société a payé la deuxième et la troisième annuité en date du 09 janvier 2023;
Que cependant, la deuxième annuité n’a pas été payée dans les délais prévus par la loi;
Qu’en effet, c’est lors du paiement de la quatrième annuité, qu’elle a reçu de l’OAPI la Correspondance n°0000288/OAPI/DG/DGA/SBOV/Negol du 25 juin 2024 l’informant du défaut d’objet du paiement de cette annuité motif pris du non-paiement de la deuxième, de la déchéance de son Brevet et de l’épuisement des voies de recours pour entrer en restauration;
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Considérant que par requête en date du 24 juillet 2024 reçue à l'OAPI le 25 juillet de la même année, la société TVS MOTOR COMPANY LIMITED a saisi la Commission Supérieure de Recours aux fins d'annulation de cette correspondance et de se voir restaurer dans ses droits ;