REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi --------- Ministère des Pêches et de l'Economie maritime
20 DEC. 2023*037691
Arrêté n° fixant les règles de délivrance du permis de pêche sportive et de l'autorisation de pêche de loisirs
LE MINISTRE DES PECHES ET DE L'ÉCONOMIE MARITIME,
VU la Constitution ; VU la loi n° 63-40 du 10 juin 1963 réglementant la pêche dans les eaux continentales ; VU la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime ; VU le décret n° 62-011 du 21 septembre 1962 fixant la limite des eaux maritimes et fluviales dans les différents fleuves du Sénégal ; VU le décret n° 65-506 du 19 juillet 1965 portant application de la loi n° 63-40 du 10 juin 1963 réglementant la pêche dans les eaux continentales, modifié partiellement par les décrets n° 67-0128 du 1er février 1967 et 70-1423 du 28 décembre 1970 ; VU le décret n° 75-1091 du 23 octobre 1975 fixant dans les estuaires navigables les limites entre les zones de pêche maritime et continentale ; VU le décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime ; VU le décret n° 2018-1292 du 16 juillet 2018 portant organisation du Ministère de la Pêche et de l'Economie maritime ; VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2022-1802 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie maritime ; VU le décret n° 2023-2104 du 11 octobre 2023 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2023-2105 du 11 octobre 2023 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères ; VU l'arrêté n° 9293 du 18 décembre 1998 portant création et délégation de pouvoirs à la Fédération sénégalaise de Pêche sportive ;
Sur la note du Directeur des Pêches maritimes,
ARRETE :
Chapitre préliminaire : Des dispositions générales
Article premier.- De l'objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles et modalités de délivrance du permis de pêche sportive et de l'autorisation de pêche de loisirs, activités ayant en commun une vocation récréative.
Article 2.- Des définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- pêche sportive : toute activité de capture ou de tentative de capture en surface ou de fond d'un poisson à l'aide d'une canne équipée d'une ligne, d'un hameçon et d'un moulinet; exercée selon les règles de la Confédération internationale de Pêche sportive ; elle se pratique à partir d'une embarcation immatriculée appartenant à un club ou un centre sportif légalement reconnu par l'Etat et affiliée à la Fédération nationale de Pêche sportive ;