REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi \\\\\\ MINISTERE DES PECHEES ET DE L'ECONOMIE MARITIME
Projet d'arrêté déterminant les limites de la zone de sécurité des installations pétrolière et gazière au large du bloc Sangomar
NOTE DE PRESENTATION
Avec la découverte du pétrole et du gaz, le Sénégal est entré dans le cercle restreint des Etats producteurs d'hydrocarbures. Aujourd'hui, les installations pour l'exploitation des ressources pétro-gazières sont déjà effectives et la production devrait démarrer courant 2023.
Ainsi, si les installations pour l'exploitation des ressources pétro-gazières sont déjà effectives, leur développement devra s'intensifier dans les prochaines années, ce qui est facteur de risques environnementaux.
Les phases de forage et d'exploitation constituent un risque pour l'unité engagé et les autres usagers de la mer, d'où l'intérêt de définir un périmètre de sécurité aux larges de ces gisements. En effet, certaines activités notamment le survol, la pêche, la recherche scientifique, conjuguées à la piraterie maritime, pourraient dans une certaine mesure être des menaces à ces unités de forage.
De ce fait, la sécurité de ces installations reste une préoccupation majeure de l'Autorité maritime. Ainsi, la délimitation de la zone de sécurité viendrait non seulement protéger les marins en réduisant les risques de collision, mais aussi préserver les biens et les personnes qui travaillent dans l'industrie pétrolière et gazière tout en réduisant le risque de dommages au milieu marin.
Le présent arrêté vient définir la zone de sécurité sur un rayon de 500 m au large du bloc Sangomar et réglementer l'accès dans ladite zone.
Telle est l'économie du présent projet d'arrêté soumis à votre signature.
Massamba Achille Édouard GUÈYE
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ****** MINISTERE DES PECHEES ET DE L'ECONOMIE MARITIME
13 MAR 2023 *005904
Arrêté n°................................................ déterminant les limites de la zone de sécurité des installations pétrolière et gazière au large du bloc Sangomar
Le Ministre des Pêches et de l'Économie maritime,
Vu la Constitution ; Vu la Convention de 1966 sur les lignes de charge et son protocole de 1988 ; Vu la Convention sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) notamment en son chapitre XI-2 adoptée le 1er novembre 1974 et ses annexes ; Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ; Vu la Résolution A.1023 (26) de l'Assemblée générale de l'OMI tenue en 2009, adoptant le Recueil portant Code pour unités mobiles de forage aux larges (MODU) ; Vu la Loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'environnement ; Vu la Loi n°2002-22 du 16 Août 2002 portant Code de la Marine Marchande ; Vu la Loi n°2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime ; Vu le Décret n° 2004 – 283 du 05 mars 2004 fixant les modalités d'application de la Loi portant Code de la Marine marchande ; Vu le Décret n°2009-583 du 18 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale des Affaires maritimes ;