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Texte juridique

De l'impact de la loi n° 85-25 sur le déroulement de l'instruction préparatoire

Sénégal

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Mémoire de fin d'études présenté par Papa Ibrahima Ndiaye à l'École Nationale d'Administration et de Magistrature du Sénégal (année académique 1987-1988). Il analyse l'impact de la loi n° 85-25 du 27 février 1985 modifiant le Code de procédure pénale sénégalais sur le déroulement de l'instruction préparatoire. L'étude est structurée en deux parties : le renforcement des garanties des libertés individuelles (droits de l'inculpé et des victimes) et la tendance vers une meilleure administration…

REPUBLIQUE DU SENEGAL

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE

ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE

ANNE ACADEMIQUE 1987-1988

DIVISION JUDICIAIRE

3e ANNEE

De l'impact de la loi n° 85-25 sur le déroulement de l'instruction préparatoire

Mémoire présenté par

PAPA IBRAHIMA NDIAYE

République du Sénégal

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRÉTARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE

ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (ENAM)

DIVISION JUDICIAIRE

MEMOIRE DE FIN D'ETUDES

DE L'IMPACT DE LA LOI N° 85-25 SUR LE DEROULEMENT DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE

présenté par : Papa Ibrahima NDIAYE

SECTION MAGISTRATURE : 3e Année Judiciaire ANNEE ACADEMIQUE : 1987 - 1988

Je dédie ce travail

A la mémoire de mes grands parents disparus avant son achèvement

A mes parents qui m'ont inspiré en tout

A toute ma famille : oncles, tantes, frères, soeurs, cousins et cousines pour m'avoir aménagé un cadre de vie propice à mon épanouissement

A tous mes amis, qui de bon coeur m'ont toujours supporté et assisté et ce, en toutes circonstances.

A tous ceux qui ont contribué à ma formation

A toutes mes connaissances

A tous ceux qui ont participé de près ou de loin à la réalisation de ce travail

A tous, j'exprime mes sentiments de gratitude et souhaite une longue vie heureuse et utile.

SIGNIFICATION DES ABREVIATIONS UTILISEES

  • JORS : Journal Officiel de la République du Sénégal
  • J C P : Jurisprudence Périodique - Semaine Juridique
  • D. : Recueil Dalloz
  • Gaz. Pal Gazette du Palais
  • Crimc : Chambre Criminelle de la Cour de Cassation Française
  • Ripas : Revue des Institutions Politiques et Administratives
  • A.J.E. : Agent Judiciaire de l'Etat
  • Ch. d'Acc. Chambre d'Accusation de la COur d'Appel de Dakar
  • M. P. : Ministère Public
  • Rev. Science Crim. Revue de Science Criminelle
  • D. H. : Recueil Dalloz Hebdomadaire
  • Chron. : Chronique
  • Doct. : Doctrine
  • C P P : Code de Procédure Pénale

F L A N

INTRODUCTION

Ième Partie : Le renforcement des garanties apportées aux libertés individuelles

Chapitre I - La sauvegarde des libertés de l'inculpé

Section I - Le renforcement de la liberté d'aller et de venir

Paragraphe I - Les garanties accrues de la liberté de mouvement

A) La protection accrue de la liberté de plein droit.

  1. Extension des cas de liberté de plein droit
  2. L'accroissement des personnes concernées

B) La limitation de la détention

  1. La fixation d'une durée de validité au mandat de dépôt
  2. La nécessaire prolongation avant l'expiration du mandat

Paragraphe II - Restrictions apportées à la liberté totale

A) L'institution du contrôle judiciaire

  1. Définition et domaine du contrôle judiciaire
  2. Objet du contrôle judiciaire

B) La détention provisoire et la main levée des mandats de dépôt

  1. Conditions fixées par l'article 140 CPP pour la main levée du mandat de dépôt
  2. L'interprétation jurisprudentielle des mesures de l'article 140 nouveau du CPP

Section II - La protection renforcée des droits de l'inculpé

Texte intégral

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