REPUBLIQUE DU SENEGAL
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE
ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE
ANNE ACADEMIQUE 1987-1988
DIVISION JUDICIAIRE
3e ANNEE
De l'impact de la loi n° 85-25 sur le déroulement de l'instruction préparatoire
Mémoire présenté par
PAPA IBRAHIMA NDIAYE
République du Sénégal
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRÉTARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE
ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (ENAM)
DIVISION JUDICIAIRE
MEMOIRE DE FIN D'ETUDES
DE L'IMPACT DE LA LOI N° 85-25 SUR LE DEROULEMENT DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE
présenté par : Papa Ibrahima NDIAYE
SECTION MAGISTRATURE : 3e Année Judiciaire ANNEE ACADEMIQUE : 1987 - 1988
Je dédie ce travail
A la mémoire de mes grands parents disparus avant son achèvement
A mes parents qui m'ont inspiré en tout
A toute ma famille : oncles, tantes, frères, soeurs, cousins et cousines pour m'avoir aménagé un cadre de vie propice à mon épanouissement
A tous mes amis, qui de bon coeur m'ont toujours supporté et assisté et ce, en toutes circonstances.
A tous ceux qui ont contribué à ma formation
A toutes mes connaissances
A tous ceux qui ont participé de près ou de loin à la réalisation de ce travail
A tous, j'exprime mes sentiments de gratitude et souhaite une longue vie heureuse et utile.
SIGNIFICATION DES ABREVIATIONS UTILISEES
- JORS : Journal Officiel de la République du Sénégal
- J C P : Jurisprudence Périodique - Semaine Juridique
- D. : Recueil Dalloz
- Gaz. Pal Gazette du Palais
- Crimc : Chambre Criminelle de la Cour de Cassation Française
- Ripas : Revue des Institutions Politiques et Administratives
- A.J.E. : Agent Judiciaire de l'Etat
- Ch. d'Acc. Chambre d'Accusation de la COur d'Appel de Dakar
- M. P. : Ministère Public
- Rev. Science Crim. Revue de Science Criminelle
- D. H. : Recueil Dalloz Hebdomadaire
- Chron. : Chronique
- Doct. : Doctrine
- C P P : Code de Procédure Pénale
F L A N
INTRODUCTION
Ième Partie : Le renforcement des garanties apportées aux libertés individuelles
Chapitre I - La sauvegarde des libertés de l'inculpé
Section I - Le renforcement de la liberté d'aller et de venir
Paragraphe I - Les garanties accrues de la liberté de mouvement
A) La protection accrue de la liberté de plein droit.
- Extension des cas de liberté de plein droit
- L'accroissement des personnes concernées
B) La limitation de la détention
- La fixation d'une durée de validité au mandat de dépôt
- La nécessaire prolongation avant l'expiration du mandat
Paragraphe II - Restrictions apportées à la liberté totale
A) L'institution du contrôle judiciaire
- Définition et domaine du contrôle judiciaire
- Objet du contrôle judiciaire
B) La détention provisoire et la main levée des mandats de dépôt
- Conditions fixées par l'article 140 CPP pour la main levée du mandat de dépôt
- L'interprétation jurisprudentielle des mesures de l'article 140 nouveau du CPP
Section II - La protection renforcée des droits de l'inculpé