Cf loi n°2017/33 du 21 juillet 2017
REPUBLIQUE DU SENEGAL ---------------- Un Peuple-Un But-Une Foi
Décret n° 2017-1394 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution, notamment en son article 63,
DECRETE :
Article premier.- L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire, le mercredi 05 juillet 2017 à 10 heures.
Article 2.- L'ordre du jour de la session extraordinaire est ainsi fixé :
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE
- projet de loi portant modification de l'article L.78 de la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral.
MINISTERE DES FORCES ARMEES
- projet de loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires d'invalidité, modifiée ;
- projet de loi abrogeant et remplaçant l'article 48 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de Retraite.
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Cf loi n°2017/33 du 21 juillet 2017
Article 3.- La session extraordinaire de l'Assemblée nationale sera close dès l'épuisement de l'ordre du jour fixé à l'article 2 du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 30 juin 2017
Par le Président de la République Le Premier Ministre
Macky SALL
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
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Cf loi n°2017/33 du 21 juillet 2017
RÉPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Loi
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Projet de loi portant modification de l'article L.78 du Code Electoral
EXPOSÉ DES MOTIFS
Après le dépôt des candidatures pour les élections législatives du 30 juillet 2017, Quarante Sept (47) listes ont été déclarées recevables. Ce qui conduit subséquemment à l'impression d'un nombre égal de bulletins de vote différents (un bulletin pour chaque liste).
Cette inflation constatée au niveau des candidatures validées pose le problème de l'applicabilité du paragraphe 2 de l'article L.78 qui stipule : « ... l'électeur prend lui-même une enveloppe et l'ensemble des bulletins mis à sa disposition ».
Les difficultés auxquelles une application stricte de cette disposition conduira sont donc réelles et impacteront négativement le déroulement du scrutin avec à coup sûr lenteurs dans le vote, engorgement des bureaux de vote, prorogations de l'heure de clôture du vote, découragement de l'électeur, etc.
Face à ces inconvénients prévisibles, la Commission Electorale Nationale Autonome, tenant compte de la centralité de l'électeur dans le processus électoral a jugé opportun d'ouvrir des concertations entre les acteurs (mandataires des listes de candidats, administration électorale) pour trouver les voies et moyens d'anticiper sur ces contraintes lourdes de conséquences.
Ces concertations ont été tenues le 30 juin 2017. Les discussions ont porté sur la proposition de la CENA qui consistait à permettre à l'électeur de prendre un minimum de cinq (5) bulletins au lieu de l'ensemble. Celle-ci a reçu une adhésion large des acteurs avec deux tiers de voies favorables.