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Règlement · n° 06/2010/CM/UEMOA

REGLEMENT N° 06/2010/ CM/ UEMOA RELATIF AUX PROCEDURES D'HOMOLOGATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES A USAGE HUMAIN DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA

UEMOA · 06/2010/ CM/ UEMOA · Adoption : 1 octobre 2010

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le règlement n° 06/2010/CM/UEMOA du Conseil des Ministres de l'UEMOA fixe les procédures d'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain dans les États membres. Il définit les notions clés (AMM, enregistrement, variation, renouvellement), organise les organismes techniques d'évaluation et les procédures d'octroi, de refus, de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché. Il prévoit également les redevances dues pour l'AMM et renvoie en annexes aux lignes…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Le Conseil des Ministres

UEMOA

REGLEMENT N° 06/2010/ CM/ UEMOA RELATIF AUX PROCEDURES D'HOMOLOGATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES A USAGE HUMAIN DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vule Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine en ses articles 6, 7,16, 20 à 25, 42 à 46, 100 et 101 ;
Vule Protocole additionnel N° II relatif aux Politiques sectorielles de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en son article 3;
Vule Règlement N°02/2005/CM/UEMOA du 4 juillet 2005, relatif à l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique dans les Etats membres de l'UEMOA ;
Considérantle rôle du médicament dans la promotion et la protection de la santé des populations ;
Reconnaissantque la majorité des populations a un accès limité aux médicaments de qualité ;
Soulignantla nécessité de l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique au niveau communautaire et de la mise en commun des moyens en vue de promouvoir une utilisation rationnelle des ressources ;
Ayant à l'espritle besoin de coopération technique entre les Etats membres de l'UEMOA pour renforcer la production, la distribution et l'accessibilité à des médicaments de qualité et de sécurité garanties ;
Prenant en comptele Référentiel pour l'harmonisation des procédures d'enregistrement des médicaments essentiels génériques dans les pays de la zone franc et pays associés, adopté à Ouagadougou en février 1999 ;
Soucieuxd'agir contre la menace que font peser sur la santé des populations des Etats membres de l'UEMOA, le marché illicite et la contrefaçon des médicaments ;
Surproposition de la Commission de l'UEMOA ;
Aprèsavis du Comité des Experts statutaire, en date du 24 septembre 2010 ;

ADOpte LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : DEFINITIONS

Article premier : Définitions

Aux fins du présent Règlement on entend par :

« Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) » : document officiel délivré par le Ministre en charge de la Santé qui autorise la commercialisation ou la distribution gratuite d'un produit pharmaceutique ;

« Autorité de réglementation pharmaceutique » : organisme national responsable de l'homologation et/ou des activités réglementaires en rapport avec les produits pharmaceutiques à usage humain ;

« Biodisponibilité » : fraction maximale de la dose administrée qui parvient dans l'organisme (vitesse et taux de libération) ;

« Bioéquivalence » : deux médicaments sont bioéquivalents s'ils sont équivalents du point de vue pharmaceutique et si leur biodisponibilité, après administration de la même dose molaire, est suffisamment voisine pour que l'on puisse s'attendre à des effets essentiellement identiques ;

Texte intégral

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