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Décision réglementaire · n° 05/2019/COM/UEMOA

DECISION N° - 05 /2019/COM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU GUIDE RELATIF AUX METHODES ET TECHNIQUES DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES DE L'UEMOA ET AU MODELE D'ACTE DE NOTIFICATION

UEMOA · - 05 /2019/COM/UEMOA · Adoption : 6 août 2019

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La Commission de l'UEMOA adopte un guide relatif aux méthodes et techniques de transposition des directives de l'Union ainsi qu'un modèle d'acte de notification. Les États membres sont tenus d'utiliser ces modèles pour notifier leurs actes de transposition, y compris par voie électronique sous conditions d'identification et d'intégrité. La décision entre en vigueur à sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission

UEMOA

DECISION N° - 05 /2019/COM/UEMOA

PORTANT ADOPTION DU GUIDE RELATIF AUX METHODES ET TECHNIQUES DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES DE L'UEMOA ET AU MODELE D'ACTE DE NOTIFICATION

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, modifié ;

Vu l'Acte additionnel n° 05/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013 portant institution d'une revue annuelle des réformes, politiques, programmes et projets communautaires au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu l'Acte additionnel n° 01/2015/CCEG/UEMOA du 19 janvier 2015 instituant un pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu l'Acte additionnel n° 05/2017/CCEG/UEMOA du 03 mai 2017 portant nomination d'un Membre de la Commission de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 06/2017/CM/UEMOA du 03 mai 2017 portant nomination du Président de la Commission de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 07/2017/CCEG/UEMOA du 03 mai 2017 portant nomination de Membres de la Commission de l'UEMOA ;

Vu L'Acte additionnel n° 03/2018/CCEG du 22 novembre 2018 portant nomination d'un Membre de la Commission ;

Vu le Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'UEMOA, notamment en son article 19 ;

380 Av. du Professeur Joseph KI - ZERBO 01 BP 543 Ouagadougou 01 - Burkina Faso Tél. : (226) 25 31 88 73 à 76 Fax. : (226) 25 31 88 72 Email : commission@uemoa.int Site Internet : www.uemoa.int

Vu

la Décision n° 13/2013/CM/UEMOA du 19 décembre 2013 portant adoption des modalités de mise en œuvre de la revue annuelle des réformes politiques, programmes et projets communautaires au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Considérant

le faible niveau de transposition des Directives ;

Consciente

des difficultés rencontrées par les Etats membres en matière de transposition des Directives ;

Consciente

de la nécessité de parvenir à l'harmonisation des pratiques et des méthodes en matière de transposition des Directives dans les Etats membres de l'UEMOA, en vue d'améliorer le niveau et la qualité de la transposition des Directives ;

Se rappelant

les différentes actions menées par la Commission de l'UEMOA dans le cadre du renforcement des capacités des acteurs nationaux chargés de la transposition des Directives ;

Considérant

le rapport final de l'étude sur l'élaboration d'un guide relatif aux méthodes et techniques de transposition des Directives de l'UEMOA et d'un modèle d'acte de notification ;

Notant

les conclusions des réunions des experts sectoriels en date du 29 janvier 2018 et du 02 novembre 2018 ;

Soucieuse

de poursuivre l'accompagnement des Etats membres, notamment dans la phase de transposition des Directives ;

Déterminée

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