Arrêté n° 0036/MINCOMMERCE du 15 février 2023 fixant les tarifs harmonisés du transport urbain par taxis, périurbain et interurbain par cars et autobus sur l'ensemble du territoire national

MINISTERE DU COMMERCE REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie

ARRETE N° 0036 /MINCOMMERCE DU 15 FEV 2023 FIXANT LES TARIFS HARMONISES DU TRANSPORT URBAIN PAR TAXIS, PERIURBAIN ET INTERURBAIN PAR CARS ET AUTOBUS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.-

LE MINISTRE DU COMMERCE,

Vu la constitution ; vu la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ; vu la loi n° 2001/015 du 23 juillet 2001 régissant les professions de transporteur routier et d’auxiliaire des transports routiers ; vu la loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun ; vu le décret n°90/1476 du 09 novembre 1990 réorganisant les modalités d’homologation des prix, modifié et complété par le décret n° 2008/0820 du 29 avril 2008 ; vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; vu le décret n° 2012/513 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Commerce ; vu le décret n° 2022/8801/PM du 10 octobre 2022 fixant les conditions d’accès aux professions de transporteur routier et d’auxiliaire des transports routiers ; vu l’arrêté n° 100/MINDIC/DPPM du 12 décembre 1988 fixant les éléments constitutifs du prix de revient et les marges bénéficiaires applicables aux produits importés, aux produits de fabrication locale et aux prestations de services ; vu l’arrêté n° 0095/MINCOMMERCE du 14 avril 2022 fixant la liste des produits et services dont les prix et tarifs sont soumis à la procédure d’homologation préalable,

ARRETE :

Article 1er.- Les tarifs du transport urbain par taxis, périurbain et interurbain par cars et autobus sont négociés de gré à gré entre le client et le transporteur, suivant l’itinéraire à parcourir.

Article 2.- (1) Les tarifs de transport urbain par taxis obéissent aux plafonds ci-après : - ramassage de jour : 300 francs CFA ; - ramassage de nuit : 350 francs CFA ; - dépôt de jour : 2.500 francs CFA ;

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA 000375 15 FEV 2023 PRIME MINISTER'S OFFICE

• dépôt de nuit : 3.000 francs CFA.

(2) La tarification applicable aux élèves, aux étudiants et aux personnes à mobilité réduite demeure fixée à 250 F CFA le jour et à 300 francs CFA la nuit.

(3) Les tarifs de nuit sont en vigueur de vingt-deux (22) heures à cinq (05) heures du matin.

Article 3.- Les tarifs de transport périurbain et interurbain par cars et autobus obéissent aux plafonds ci-après :

a) TARIF VOYAGEUR