REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland
ARRETÉ N° 111 /PM DU 06 OCT 2023
PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ NATIONAL D'ACCÈS ET DE PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES ISSUS DE L'UTILISATION DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ; VU la Convention sur la diversité biologique adoptée le 22 mai 1992 et ratifiée le 19 Octobre 1994 et son Protocole de Nagoya adopté le 29 octobre 2010 et ratifié le 30 novembre 2016 ; VU la loi n°64/LF/23 du 13 novembre 1964 portant protection de la santé publique; VU la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; VU la loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l'environnement ; VU la loi n°98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau ; VU la loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire ; VU la loi n°2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire ; VU la loi n°2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun ; VU la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; VU la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; VU la loi n°2021/014 du 09 juillet 2021 régissant l'Accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le Partage juste et équitable des Avantages issus de leur utilisation ; VU le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n°95/145-Bis du 04 août 1995 ; VU le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l'Etat modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000 ; VU le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018; VU le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
ARRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent arrêté porte organisation et fonctionnement du Comité National sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages issus de l'utilisation des ressources génétiques, en abrégé « Comité APA » et ci-après désigné le « Comité.
(2) Il est pris en application des dispositions de l'article 34 de la loi n°2021/014 du 09 juillet 2021 régissant l'Accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le Partage juste et équitable des Avantages issus de leur utilisation.