REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland
DECRET N° 2017/273 DU 07 JUIN 2017
PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS DU SIEGE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU la loi n° 82/14 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, modifiée par la loi n° 89/016 du 28 juillet 1989 ; VU la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, modifiée et complétée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011 ; VU la loi n° 2005/07 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale ; VU la Loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d'un Tribunal Criminal Spécial, modifiée et complétée par la Loi n° 2012/011 du 16 juillet 2012 ; VU le décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature, modifié par les décrets n° 2000/310 du 03 novembre 2000 ; n° 2004/080 du 13 avril 2004 ; n° 2012/188 et 2012/189 du 18 avril 2012 ; VU le décret n° 97/016 du 22 janvier 1997 accordant des avantages à certains magistrats, modifié et complété par le décret n° 2012/190 du 18 avril 2012 ; VU le décret n° 2017/270 du 07 JUIN 2017 portant promotion de magistrats ; VU le décret n° 2017/271 du 07 JUIN 2017 portant promotion de magistrats ; VU l'avis donné par le Conseil Supérieur de la Magistrature en sa séance du 07 JUIN 2017
DECRETE :
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME
Article 1er :
Sont, pour compter de la date de prise de service, nommés aux postes ci-après :
DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE L'ADAMAOUA
COUR D'APPEL
Vice-Présidents
- Monsieur MEVOULA EKANI Georges (Mle 361 877-J), magistrat de 4ème grade, précédemment Juge et Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, en remplacement de Monsieur EMGBANG ONDOA René Florentin, muté.
- Monsieur FIPA NGUEPDJO Jacques (Mle 162 263-B), magistrat de 4ème grade, précédemment Vice-Président de la Cour d'Appel du Centre, en remplacement de Monsieur EVINEBA NE OMGBWA Claude, décédé.
- Monsieur TOULEPI David (Mle 173 444-T), magistrat de 4ème grade, précédemment Juge et Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, en remplacement de Monsieur MESSINA TEME, muté.
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Conseiller
- Monsieur MONGOUE LEUSSA TOSCANO (Mle 540 832-O), magistrat de 3ème grade, précédemment Juge et Juge d'Instruction aux Tribunaux de Première et de Grande Instance de Ngoumou, en remplacement de Monsieur MOUSSA Emmanuel, appelé à d'autres fonctions.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA VINA
Président:
- Monsieur BITUMU EMANE Blondel (Mle 554 420-O), magistrat de 4ème grade, précédemment Président des Tribunaux de Première et de Grande Instance d'Abong-Mbang, en remplacement de Monsieur AHMADOU AMINOU, muté.