REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland
DECRET N° 2017/278 DU 07 JUIN 2017
PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS AU MINISTERE DE LA JUSTICE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale ; VU la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, modifiée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011 ; VU la loi n°82/14 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, modifiée par la loi n°89/016 du 28 juillet 1989 ; VU la Loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d'un Tribunal Criminal Spécial, modifiée et complétée par la Loi n° 2012/011 du 16 juillet 2012 ; VU le décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature, modifié par les décrets n° 2000/310 du 03 novembre 2000 ; n° 2004/080 du 13 avril 2004, n° 2012/188 et 2012/189 du 18 avril 2012 ; VU le décret n° 97/016 du 22 janvier 1997 accordant des avantages à certains Magistrats, modifié et complété par le Décret n° 2012/190 du 18 avril 2012 ; VU le décret n°2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Justice ; VU le décret n° 2017/270 du 07 JUIN 2017 portant promotion de Magistrats ; VU le décret n° 2017/271 du 07 JUIN 2017 portant promotion de Magistrats ; VU l'avis donné par le Conseil Supérieur de la Magistrature en sa séance du 07 JUIN 2017
DECRETE:
Article 1er :
Sont pour compter de la date de prise de service, nommés aux postes ci-après au Ministère de la Justice :
INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES
Inspecteur
- Monsieur SONMENE Antoine (Mle 142 467-N), magistrat de 4ème grade, précédemment Contrôleur à ladite Inspection Générale, en remplacement de Monsieur TAFEU Simon, appelé à d'autres fonctions.
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CONSEILLERS TECHNIQUES
- Madame ARREY Florence Rita (Mle 045 720-O), magistrat hors hiérarchie premier groupe, précédemment Directeur des Professions Judiciaires, en remplacement de Monsieur EGBE ACHUO Martin Hilmann, appelé à d'autres fonctions.
- Monsieur OYONO ABAH Marcel Emmanuel (Mle 105 963-K), magistrat hors hiérarchie 1er groupe, précédemment Procureur Général près la Cour d'Appel de l'Adamaoua, en remplacement de Madame NDEMO Marie Noëlle, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
SECRETARIAT GENERAL
Secrétaire Général
- Monsieur FONKWE Joseph FONGANG (Mle 123 652-F), Magistrat hors hiérarchie 1er groupe, précédemment Président de la Cour d'Appel de l'Extrême-Nord, en remplacement de Monsieur GWANMESIA George, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
CELLULE DE SUIVI
Chargé d'Etudes Assistant :
- Monsieur OJONG ERET Simon (Mle 601 398-A), magistrat de 2ème grade, précédemment Chargé d'Etudes Assistant à la Division du Contentieux de l'Etat, en remplacement de Monsieur NIBA George AMANCHO AWAH, appelé à d'autres fonctions.