REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 098-4 du 14 avril 1998 d'orientation de l'éducation au Cameroun ;
Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;
Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu la loi n° 2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2010;
Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2005/140 du 25 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Education de Base ;
Vu le décret n° 2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement, du Conseil National de la Décentralisation ;
Vu le décret n° 2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ;
Vu le décret n° 2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE :
CHAPITRE I
##### DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les Communes exercent, à compter de l'exercice budgétaire 2010, les compétences ci-après transférées par l'Etat en matière d'éducation de base:
- la construction, l'équipement, l'entretien et la maintenance des écoles
maternelles et primaires, et des établissements préscolaires de la Commune ; - l'acquisition des matériels et fournitures scolaires ; - le recrutement et la prise en charge du personnel d'appoint desdits écoles et établissements.
ARTICLE 2.- Les Communes exercent les compétences transférées en matière d'éducation de base, sans préjudice des responsabilités et prérogatives ci-après reconnues à l'Etat :
- la définition et la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'éducation préscolaire et d'enseignement primaire ;
- l'adoption des objectifs et orientations générales des programmes nationaux d'enseignement et de formation ;
- la détermination des conditions de création, d'ouverture et de fonctionnement des établissements publics et privés ainsi que le contrôle desdits établissements ;
- la définition et le contrôle des normes de construction et d'équipement des établissements de l'enseignement public et privé ;
- l'élaboration et la mise à jour de la carte scolaire.
ARTICLE 3.- (1) Les compétences transférées par l'Etat en matière de construction, d'équipement, d'entretien et de maintenance des écoles maternelles et primaires, et des établissements préscolaires, sont exercées par les Communes dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
(2) L'exécution des dépenses y relatives obéit aux dispositions du Code des Marchés Publics.
CHAPITRE II