PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2018
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE
TITRE PREMIER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
CHAPITRE PREMIER :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER :
Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.
CHAPITRE DEUXIEME :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DE DOUANE
ARTICLE DEUXIEME :
- Les dispositions de l'article deuxième de la loi de finances 2013 et de l'article deuxième (1) de la loi de finances 2017 relatives à la taxation des marchandises à l'exportation sont modifiées ainsi qu'il suit :
a) Le taux commun du droit de sortie à l'exportation des marchandises est de 2 % de la valeur imposable ;
b) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa (a) ci-dessus:
- Les produits industriels manufacturés au Cameroun, les produits du cru d'origine animale, végétale et minière ayant subi une ouvraison ou transformés au Cameroun, demeurent exonérés du droit de sortie à l'exportation ;
- Les produits suivants sont soumis à un droit de sortie au taux de 5 % : gomme arabique, riz, huile de palme, piment, noix de cola, mil, sorgho, poivre et le Gnetum Africanum (Eru/Okok) ;
- Les bois exportés en grumes sont soumis à un prélèvement au taux de 30% de la valeur imposable de chaque essence. Ce taux s'applique également aux bois déclarés à destination des points francs industriels;
- Les bois ouvrés et semi-ouvrés des positions tarifaires 44.06, 44.07 et 44.09 sont soumis à un prélèvement au taux de 5, 65% de la valeur FOB de leur volume;
- Les bois ouvrés et semi-ouvrés exportés au départ des points francs industriels ne sont pas soumis au prélèvement susvisé ;
- Les exportations des sociétés pétrolières, gazières et minières ainsi que celles des sociétés agréées au régime des incitations à l'investissement privé demeurent régies par les dispositions des lois fixant les codes sectoriels concernés et la loi n° 2013/04 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé au Cameroun et ses textes d'application subséquents.
- Les marchandises faisant l'objet d'une mesure spéciale d'exonération totale, partielle ou de suspension des droits et taxes de douane, doivent avant toute réexpédition ou réexportation, donner lieu à l'acquittement préalable de la fraction des droits et taxes de douane non liquidés lors de leur importation.