MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES -------------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n° 0 2 5 4 MEF/DGTCP du 17 MAI 2023 portant organisation de la Paierie Générale de la Dette Publique et fixant ses attributions
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances ; Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des Finances Publiques ; Vu le décret n° 2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ; Vu le décret n° 2014-417 du 09 Juillet 2014 portant Nomenclature Budgétaire de l'Etat ; Vu le décret n° 2014-421 du 9 juillet 2014 portant création du Compte Unique du Trésor, CUT et délimitation de son champ ; Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ; Vu le décret n° 2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ; Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ; Considérant les nécessités de service,
A R R Ê T E
Article 1er : La Paierie Générale de la Dette Publique (PGDP), poste comptable supérieur et principal de l'Etat, est un poste comptable général du Trésor Public placé sous l'autorité et le contrôle du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Article 2 : La Paierie Générale de la Dette Publique est chargée :
- d'assurer le recouvrement des recettes relatives à la dette avalisée et à la dette rétrocédée, notamment les versements des entreprises ;
- d'encaisser les fonds d'emprunts et les dons ;
- de procéder au règlement des dépenses relatives à la dette intérieure ;
- de procéder au règlement des dépenses relatives à la dette extérieure ;
- de procéder au règlement des dépenses des projets d'investissement public totalement ou partiellement financés sur ressources extérieures ;
- d'effectuer le contrôle et la centralisation des opérations des Agents Comptables des Projets et des Régies de recettes et Régies d'avances relevant de la supervision de la PGDP.
Article 3 : La Paierie Générale de la Dette Publique comprend dix-huit (18) services :
- le Service Secrétariat ;
- le Service Courrier ;
- le Service Recouvrement ;
- le Service Ressources Humaines et Moyens Généraux ;
- le Service Informations Documentées ;
- le Service Qualité, Contrôle Interne et Ecoute Client;
- le Service Statistiques ;
- le Service Comptabilité ;
- le Service Apurement et Qualité Comptable ;
- le Service Dénouement ;
- le Service Règlement des Dépenses des Projets;
- le Service Compte de Gestion ;