MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES -------------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n° 0 2 5 5 /MEF/DGTCP du 17 MAI 2023 portant organisation de l'Agence Comptable des Créances Contentieuses et fixant ses attributions
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances ;
Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2014-417 du 09 Juillet 2014 portant Nomenclature Budgétaire de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-421 du 9 juillet 2014 portant création du Compte Unique du Trésor, CUT et délimitation de son champ ;
Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Considérant les nécessités de service,
A R R Ê T E
Article 1er : L'Agence Comptable des Créances Contentieuses (ACCC), poste comptable supérieur et principal de l'Etat, est un poste comptable général du Trésor Public placé sous l'autorité et le contrôle du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Article 2 : L'Agence Comptable des Créances Contentieuses est chargée du recouvrement et du suivi des recettes non fiscales de l'Etat ci-après :
- les créances contentieuses de l'Etat, les débits comptables et les détournements de deniers publics ordonnancés par l'Agent Judiciaire de l'Etat ;
- les titres de recettes émis à l'échelon central assignés sur le poste comptable ;
- les produits des amendes, des pénalités et confiscations dus pour des infractions à la réglementation bancaire, au code des assurances et au contrôle des changes ;
- les amendes forfaitaires, les amendes et les condamnations prononcées par les juridictions répressives ;
- les produits des liquidations et des privatisations, en liaison avec les services compétents du Ministère en charge du Budget et du portefeuille de l'Etat ;
- les produits des participations financières de l'Etat, en liaison avec les services compétents du Ministère en charge du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
- les produits financiers des placements de l'Etat ;
- les remboursements des prêts et avances consentis par l'Etat aux particuliers et ne relevant pas de la Dette Publique ;
- les commissions ou contraintes extérieures reçues.
Article 3 : L'Agence Comptable des Créances Contentieuses comprend vingt et un (21) services :
- le Service Secrétariat ;
- le Service Courrier ;