MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ----------------
REPUBLICQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n° 0252/MEF/DGTCP du 17 MAI 2023 portant organisation de l'Agence Comptable Centrale du Trésor et fixant ses attributions
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances ;
Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2014-417 du 09 Juillet 2014 portant Nomenclature Budgétaire de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-421 du 9 juillet 2014 portant création du Compte Unique du Trésor, CUT et délimitation de son champ ;
Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Considérant les nécessités de service,
A R R Ê T E
Article 1er : L'Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT), poste comptable supérieur et principal de l'Etat, est un poste comptable général du Trésor Public placé sous l'autorité et le contrôle du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Article 2: L'Agence Comptable Centrale du Trésor est chargée :
- d'assurer la gestion de la trésorerie de l'Etat dans le cadre du Compte Unique du Trésor ouvert BCEAO ;
- de procéder à la mise en application de la nomenclature et du plan comptable de l'Etat ;
- de procéder au contrôle de la qualité comptable et des restitutions comptables de fin de gestion ;
- d'assurer la centralisation des opérations de recettes et de dépenses de l'Etat ;
- de procéder à l'exécution comptable des comptes spéciaux du Trésor, des comptes hors budget et des budgets des organismes dont la gestion est confiée au Trésor Public ;
- de produire les situations périodiques d'exécution de la loi des finances ;
- de produire la Balance Générale des Comptes du Trésor ;
- de produire le Compte Général de l'Administration des Finances ;
- de produire les données nécessaires à la préparation de la Loi de règlement ;
- de représenter le Trésor Public auprès de la BCEAO.
Article 3: L'Agence Comptable Centrale du Trésor est composée de seize (16) services :
- le Service Secrétariat ;
- le Service Courrier ;
- le Service Ressources Humaines et Moyens Généraux ;
- le Service Qualité, Contrôle Interne et Ecoute Client ;
- le Service Comptabilité ;