MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
Arrêté n° 0259 MEF/DGTCP du 17 MAI 2023 portant organisation de la Paierie Générale du Secteur Parapublic et fixant ses attributions
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances ;
Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2014-417 du 09 Juillet 2014 portant Nomenclature Budgétaire de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-421 du 9 juillet 2014 portant création du Compte Unique du Trésor, CUT et délimitation de son champ ;
Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Considérant les nécessités de service,
A R R Ê T E
Article 1er : La Paierie Générale du Secteur Parapublic (PGSP), poste comptable supérieur et principal de l'État, est un poste comptable général du Trésor Public placé sous l'autorité et le contrôle du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Article 2 : La Paierie Générale du Secteur Parapublic est chargée :
- de procéder à la centralisation et au contrôle des opérations financières et comptables des Établissements Publics Nationaux (EPN), des Collectivités Territoriales et de tout autre organisme public dont la gestion financière et comptable relève d'un comptable public ;
- de s'assurer du respect de la réglementation concernant les Établissements Publics Nationaux, les Collectivités Territoriales et tout autre organisme public dont la gestion financière et comptable relève d'un comptable public ;
- d'assurer la mise à disposition et le suivi des subventions octroyées aux Établissements Publics Nationaux, aux Collectivités Territoriales et à tout autre organisme public dont la gestion financière et comptable relève d'un comptable public ;
- de consolider les situations financières, comptables et budgétaires des Établissements Publics Nationaux, des Collectivités Territoriales et de tout autre organisme public dont la gestion financière et comptable relève d'un comptable public.
Article 3 : La Paierie Générale du Secteur Parapublic comprend vingt-trois (23) services :
- le Service Secrétariat ;
- le Service Courrier ;
- le Service Ressources Humaines et Moyens Généraux ;
- le Service Juridique ;
- le Service Informations Documentées ;
- le Service Qualité, Contrôle Interne et Ecoute Client ;
- le Service Statistiques ;
- le Service Comptabilité ;