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Arrêté · n° 295/MPTIC/CAB

ARRETE N° 295/MPTIC/CAB DU 10 JUIN 2015 RELATIF AU PROGRAMME DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL ET FIXANT LES NORMES DE QUALITE MINIMALE DES PRESTATIONS FOURNIES AU TITRE DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL

Côte d'Ivoire · 295/MPTIC/CAB · Adoption : 10 juin 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication de Côte d'Ivoire relatif au programme du service universel postal. Il définit les notions d'autorité de régulation, d'opérateur franchisé, de service universel postal et de zone rurale, et fixe le contenu du programme du service universel (financement des charges, de la couverture géographique, des extensions et rénovations des réseaux, des missions d'intérêt général).

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

ARRETE N° 295/MPTIC/CAB DU 10 JUIN 2015 RELATIF AU PROGRAMME DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL ET FIXANT LES NORMES DE QUALITE MINIMALE DES PRESTATIONS FOURNIES AU TITRE DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL

LE MINISTRE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes ;

Vu l'Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ; en abrégé ARTCI ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013, n° 2014-89 du 12 mars 2014, n°2015-334, n°2015-335 et n°2015-336 du 13 mai 2015 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Vu le décret n° 2014-537 du 1er octobre 2014 portant organisation du Ministère de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication;

Considérant les nécessités de service,

ARRETE :

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Au sens du présent arrêté, on entend par :

  • autorité de régulation : l'Autorité administrative indépendante chargé de la régulation des Télécommunications/TIC, en abrégé ARTCI, qui exerce les missions de régulateur en matière postale;
  • opérateur franchisé : opérateur titulaire d'une autorisation d'exploitation de services postaux et habilité par l'ARTCI à fournir dans les Zones urbaines identifiées des prestations de services universel postal ;
  • service universel postal: une offre de services postaux de qualité déterminée fournis par un prestataire de services postaux dûment habilité, accessibles en tout point du territoire national, à des prix abordables pour tous les utilisateurs ;
  • zone rurale : toute partie du territoire national située loin des zones urbaines ou au-delà de leur périmètre.

Les termes non définis dans le présent arrêté ont les définitions que leur donne la loi portant Code des Postes.

Article 2 : Le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu du programme du service universel postal et les normes de qualité minimale des prestations fournies au titre dudit service universel postal, en application des articles 14, 15 et 21 de la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes.

CHAPITRE 2 : LE CONTENU DU PROGRAMME DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL

Texte intégral

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