LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES,
Vu le décret n°99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des Comités de Gestion Foncière Rurale
Vu le décret n°2000-845 du 29 novembre 2000 portant organisation du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Animales
Vu le décret n°2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement
Vu le décret n°2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement
ARRETENT
Article 1 :
Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale (CGFR) créés par des arrêtés préfectoraux en application du décret n°99-593 susvisé.
TITRE I : DU PRÉSIDENT ET LES MEMBRES DES COMITÉS
Section I. Présidence des Comités
Article 2 :
Les Sous-Préfets assurent personnellement la présidence des Comités. Ils ne peuvent se faire représenter.
Section II. Désignation des membres ayant voix délibérative
Article 3 :
Les représentants de l’Administration au Comité sont nommément désignés par les Préfets sur proposition des responsables des services départementaux des Ministères concernés tels que prévus par l’article 2 du décret n°99-593 susvisé.
Article 4 :
Les six représentants des communautés rurales, des villages et des autorités coutumières sont désignés par le Préfet, sur proposition des entités et autorités qu’ils représentent et pour une durée de trois ans renouvelable. A cet effet, chaque Sous-préfet organise une assemblée sous-préfectorale comprenant au moins deux participants par village choisis par les Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale lorsqu’ils existent. Cette assemblée propose la liste des six représentants.
Section III. Désignation des membres ayant voix consultative
Article 5 :
Les gestionnaires du Plan Foncier Rural sont des agents des Directions Départementales de l’Agriculture et des Ressources Animales (DDARA) proposés par les Directions Departementales et choisis parmi les Commissaires-Enquêteurs ou les agents fonciers. Ils sont désignés de façon permanente.
Article 6 :
Les membres ayant voix consultative autres que les gestionnaires prévus par l’article 5 ci-dessus sont désignés par les Sous-préfets, pour chaque réunion, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour. Si ces points portent sur des conflits fonciers ou des demandes
d'Enquêtes foncières officielles, les parties en conflit ou le demandeur sont obligatoirement désignés ce qui n'exclut pas la désignation d'autres personnes intéressées. Tout membre d'un Comité ayant voix délibérative peut proposer au président la désignation de membres ayant voix consultative.
Section IV. Devoirs du Président et des membres d'un Comité
Article 7 :
Le président d'un Comité dirige les travaux dans un esprit de discipline et de recherche de l'information juste et complète. Il peut ordonner les investigations complémentaires qu'il estime nécessaires à la bonne fin des travaux.
Article 8 :
Les membres d'un Comité s'engagent à participer régulièrement et activement aux réunions du Comité. Leurs recommandations et avis doivent être strictement conformes à la réglementation en vigueur et contribuer à la clarification et à la modernisation des droits fonciers.
Article 9 :