ORDRE DES AVOCATS Barreau de Côte d'Ivoire
LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE CÔTE D'IVOIRE,
Vu le Traité modifié de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu le Règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l'établissement des Avocats ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA ;
Vu la Directive n°03/2007/CM/UEMOA portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les Universités et Etablissements d'Enseignement Supérieur au sein de l'UEMOA ;
Vu le Règlement n°05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'Avocat dans l'espace UEMOA ;
Vu le Règlement d'exécution n°001/2019/CM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat dans l'espace UEMOA ;
Vu la Convention de partenariat entre le Barreau de Côte d'Ivoire et l'Institut de Formation Judiciaire du 1er juin 2023 ;
Vu l'arrêté n° 016/C.O/2023 du 21 juin 2023 portant ouverture du Test de sélection en vue de la préparation à l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, Session 2023 ;
Vu l'arrêté n° 019/C. O/2023 du 10 août 2023 portant prorogation des dates de clôture des inscriptions en ligne, du dépôt physique des dossiers de candidature et du Test de sélection en vue de la préparation à l'examen du Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat, Session 2023 ;
Vu l'arrêté n°021/C.O/2023 du 20 septembre 2023 portant désignation et attributions des membres du Jury du Test de sélection en vue de la préparation à l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, Session 2023 ;
Vu le procès-verbal des délibérations du Jury du Test de sélection en vue de la préparation à l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, Session 2023 en date du 17 octobre 2023 ;
Maison de l'Avocat, Cocody 2 Plateaux ENA, Rue J9 – 01 BP 8500 Abidjan 01 – Tél. 27.22.41.56.05 / 13 Site Internet : www.ordredesavocats.ci E-mail : secretariat@ordredesavocats.ci
Vu la liste des admis au Test de sélection en vue de la préparation à l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, Session 2023 en date du 17 octobre 2023 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil de l'Ordre du 22 mai 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 8 du Règlement d'exécution n° 001/2019/COM/UEMOA relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat dans l'espace UEMOA, les conditions d'accès aux structures de préparation à l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat sont déterminées par le Barreau national ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du Règlement d'exécution n°001/2019/COM/UEMOA relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat dans l'espace UEMOA, l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat est organisé chaque année en session unique sous l'égide du Barreau national par une délibération du Conseil de l'Ordre à une période déterminée par la Conférence des Barreaux ;