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Arrêté · n° 135/CEI/PDT

ARRETE N° 135 /CEI/PDT DU 11 NOV 2025 PORTANT DEFINITION DES BULLETINS VALIDES, DES BULLETINS NULS, DES BULLETINS BLANCS ET DES SUFFRAGES EXPRIMES EN VUE DES ELECTIONS DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Côte d'Ivoire · 135 /CEI/PDT · Adoption : 11 novembre 2025

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Président de la Commission Électorale Indépendante de Côte d'Ivoire définissant, pour les élections des députés à l'Assemblée nationale, les bulletins valides, nuls et blancs ainsi que les suffrages exprimés. Un bulletin est valide lorsque le choix de l'électeur est clairement exprimé par une croix, un rond ou une empreinte digitale. Sont nuls les bulletins portant des signes de reconnaissance, un double choix, des ratures ou non signés par deux membres du bureau. Les bulletins…

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

Le Président de la Commission Electorale Indépendante (CEI),

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de Finances ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019, par l'ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020 telle que ratifiée par la loi n°2020-492 du 29 mai 2020 et par la loi n°2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu le décret n°2019-775 du 25 septembre 2019 portant nomination des membres de la Commission centrale de la CEI, tel que modifié par les décrets n°2020-610 du 05 août 2020 et n°2021-31 du 20 janvier 2021 et n°2023-96 du 15 février 2023 ;

Vu le décret n°2025-656 du 30 juillet 2025 portant convocation des collèges électoraux pour les élections des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le décret n°2025-776 du 1er octobre 2025 portant réquisition de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés pour les élections des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu les procès-verbaux de prestation de serment des membres de la CEI en date du 27 septembre 2019, du 29 janvier 2021 et du 1er mars 2023 ;

Vu les procès-verbaux des élections du bureau de la CEI en dates du 30 septembre 2019 et du 29 mars 2023 ;

Vu le procès-verbal de la passation de charges entre le Président sortant et le Président entrant de la Commission Electorale Indépendante en date du 02 octobre 2019 ;

Vu les délibérations de la Commission centrale en date du lundi 10 novembre 2025 ;

ARRETE :

Article 1 : Est déclaré valide, le bulletin de vote sur lequel le choix de l'électeur est clairement exprimé dans la case réservée à cet effet, par une croix, un rond ou une empreinte digitale. Ce choix est également valide s'il est exprimé sur le nom ou la photo ou le symbole du candidat ou de la liste de candidats par une croix, un rond ou une empreinte digitale.

Article 2 : Sont déclarés nuls : - les bulletins portant des signes de reconnaissance ; - les bulletins comportant le choix de plus d'un candidat ; - les bulletins dont le choix est à cheval sur deux ou plusieurs candidats ; - les bulletins déchirés ; - les bulletins portant des ratures ou des surcharges ; - les bulletins ne portant pas la signature de deux membres du bureau de vote.

Article 3 : Sont déclarés blancs, les bulletins ne comportant aucun choix. Ces bulletins sont comptabilisés dans les suffrages exprimés.

Article 4 : Les suffrages exprimés sont constitués par la somme des bulletins valides et des bulletins blancs.

Texte intégral

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