MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
VISA 20-04-2015 Le Directeur des Comptes Publics KONE Yaya
17 JUIN 2015
Arrêté n° 088 /MPMEF/DGTCP/IGT du portant mise en débet de Monsieur KONDRO Kouassi, ex-Receveur Percepteur des droits de Douanes à l'Aéroport F.H.B d'Abidjan
C.C.A 20-04-15
LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2014 -336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 69-304 du 04 juillet 1969 tel que modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971 portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ; Vu le décret n° 2010-012 du 06 décembre 2010 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ; Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013 et n° 2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ; Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2013-784 du 19 novembre 2013 portant nomination du Premier Ministre, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ; Vu le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ; Vu le décret n° 2014 - 416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2014-864 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;
Vu l'arrêté n° 365/MEF/DGCPT/DGD/DU du 05 octobre 2011 portant nomination de Monsieur KONDRO Kouassi, Administrateur des Services Financiers, en qualité de Receveur Percepteur des droits de Douanes à l'Aéroport F.H.B d'Abidjan ;
Vu le procès-verbal de passation de service et d'installation à la Recettes des Douanes de l'Aéroport Félix Houphouët Boigny d'Abidjan en date du 13 au 17 novembre 2014,
ARRETE
Article 1er : Monsieur KONDRO Kouassi, Administrateur des Services Financiers, Matricule 246 643-L, ex-Receveur Percepteur des droits de Douanes de l'Aéroport Félix Houphouët Boigny d'Abidjan est constitué débiteur envers l'Etat de Côte d'Ivoire de la somme de cent deux millions neuf cent quatre-vingt sept mille quatre-cent seize (102 987 416) francs CFA.
Article 2 : Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Directeur Général du Budget et des Finances (DGBF) à l'encontre de l'intéressé.