MINISTERE DES TRANSPORTS REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1968, portant fixation des peines applicables en matière de contravention ; Vu la loi n° 63-527 du 26 décembre 1968, portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation routière ; Vu la loi d'orientation du transport intérieur n°812 du 16 décembre 2014 ; Vu le décret n°2011-401 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère des Transports ; Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-505 du 25 juillet 2013 et les décrets n°2013- 784, n°2013- 785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et 2014-89 du 12 mars 2014 ; Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ; Vu le décret n° 64-212 du 02 mai 1964 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ; Vu le décret n° 2015-269 du 22 avril 2015 déterminant les conditions d'accès à la profession de transporteur et d'exercice de l'activité de transport routier ; Vu le décret n° 2015-270 du 22 avril 2015 instituant l'utilisation d'un Document Unique de Transport routier de marchandises, en abrégé DUT,
ARRETE
Article 1 : Est approuvé, le Document Unique de Transport routier de marchandises, en abrégé DUT, institué par le décret le décret n° 2015-270 du 22 avril 2015 ci-dessus visé.
Article 2 : Le modèle du Document Unique de Transport routier de marchandises mentionné à l'article 1 ci-dessus est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le Directeur Général des Transports Terrestres et de la Circulation est chargé de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Abidjan, le 27 AVR. 2015
Gaoussou TOURE
AMPLIATIONS
| Cabinet. | 1 |
| Secrétariat Général du Gouvernement. | 1 |
| Tous Ministères. | 30 |
| Intéressé (e). | 1 |
| Chrono. | 1 |
| JORCI. | 1 |