MINISTERE AUPRES DU PREMIERMINISTRE, CHARGE DU BUDGET
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n°- 6 9 2 MPMB/DGBF/DMP du 1 6 SEPT 2015 portant fixation des seuils de référence, de validation et d'approbation dans la procédure de passation des marchés publics
LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET
Vu la directive n°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu la directive n°05/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu la décision n°03/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014 portant adoption du plan d'actions des réformes des marchés publics au sein de l'UEMOA ;
Vu le décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et recettes du budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 15 juillet 2015 ;
Vu le décret n°2009-260 du 06 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, tel que modifié par le décret n°2013-308 du 08 mai 2013 ;
Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785 et n°2013-786 du 19 novembre 2013, n°2014-89 du 12 mars 2014, et n°2015-333, n°2015-334, n°2015-335, n°2015-336 et n°2015-337 du 13 mai 2015;
Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-802 du 21 novembre 2013 et n°2015-445, n°2015-446, n°2015-447,n°2015-448 et n°2015-449 du 24 juin 2015;
Vu le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Vu l'arrêté n°199/MEF/DGBF/DMP du 21 avril 2010 modifiant l'arrêté n°250/ MEF/DGBF/DMP du 13 août 2002 relatif à l'exécution des crédits budgétaires au regard du Code des marchés publics ;
Vu l'arrêté n°465/MPMB/DGBF/DMP du 23 juin 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction des Marchés Publics ;
Considérant les nécessités de service.
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Notion de seuils
Les seuils fixés par le présent arrêté en référence aux dispositions du Code des marchés publics sont des limites de dépenses à partir desquelles il est fait obligation de se conformer à une procédure ou de respecter la prééminence d'une compétence définie par ledit Code.