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Arrêté · n° 325/MPE/MPMEF/MPMB

ARRETE INTERMINISTERIEL N°325/MPE/MPMEF /MPMB DU 26 JUIN 2015 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DE L'ELECTRICITE

Côte d'Ivoire · 325/MPE/MPMEF /MPMB · Adoption : 26 juin 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien du 26 juin 2015 modifiant les tarifs de l'électricité. Il fixe les tarifs domestiques basse tension en régimes post-paiement et prépaiement, ainsi que les tarifs en moyenne et haute tension, avec tranches horaires et pénalités. Il précise les conditions d'éligibilité au tarif social et les modalités de facturation. Il prend effet à la date de sa signature et abroge toutes dispositions antérieures contraires.

MINISTERE DU PETROLE ET DE L'ENERGIE ------------------- MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ------------------- MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET -------------------

REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail -------------------

ARRETE INTERMINISTERIEL N°325/MPE/MPMEF /MPMB DU 26 JUIN 2015 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DE L'ELECTRICITE

Le Ministre du Pétrole et de l'Energie, Le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, Le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances et de l'ensemble des textes subséquents ;

Vu la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005 instituant le Régime d'Entreprise Franche de Transformation de Produits Halieutiques ;

Vu la loi n°2012-1179 du 27 décembre 2012 fixant les taxes d'enlèvement des ordures ménagères ;

Vu la loi n°2013-908 du 26 décembre 2013 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2014 ;

Vu la loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité;

Vu l'ordonnance n°2011-121 du 22 juin 2011 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2011 ;

Vu l'ordonnance n°2011-480 du 28 décembre 2011 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2012 ;

Vu le décret n°90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n°90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 98-407 du 22 juillet 1998 portant définition des règles d'utilisation des produits des taxes affectées au Secteur de l'Electricité en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 98-725 du 16 décembre 1998 portant restructuration du Secteur de l'Electricité ;

Vu le décret n°98-726 du 16 décembre 1998 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité Nationale de Régulation Secteur de l'Electricité (ANARE) » ;

Vu le décret n° 2005-520 du 27 octobre 2005 portant approbation de l'Avenant n°5 à la Convention de Concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique, signée le 12 octobre 2005 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Compagnie Ivoirien d'Electricité (CIE) ;

Vu le décret 2006-416 du 22 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005 instituant le Régime d'Entreprise Franche de Transformation de Produits Halieutiques ;

Vu le décret n° 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du Secteur de l'Electricité ;

Vu le décret n°2011-472 du 21 décembre 2011 portant création d'une société d'Etat dénommée Energies de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Texte intégral

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