Base juridique africaine
Arrêté · n° 072/MPMEF/DGTCP/IGT

Arrêté n° 072 /MPMEF/DGTCP/IGT du 03 JUIN 2015 portant remise gracieuse de 6 000 000 de francs CFA, de Madame CAMARA Fanta, ex-Trésorier Principal d'Abobo

Côte d'Ivoire · 072 /MPMEF/DGTCP/IGT · Adoption : 3 juin 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté accorde à Madame CAMARA Fanta, Administrateur des Services Financiers et ex-Trésorier Principal d'Abobo, une remise gracieuse de six millions de francs CFA sur la somme mise à sa charge. Il rapporte l'ordre de recette d'égal montant émis par le Directeur Général du Budget et des Finances à son encontre. Le texte s'appuie sur la réglementation relative à la responsabilité et au débet des comptables publics ainsi que sur l'arrêté de mise en débet de 1999.

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

VISA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail 30-04- 2015 Le Directeur du Contrôle financier KONÉ Yaya

Arrêté n° 072 /MPMEF/DGTCP/IGT du 03 JUIN 2015 portant remise gracieuse de 6 000 000 de francs CFA, de Madame CAMARA Fanta, ex-Trésorier Principal d'Abobo

LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014 -336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 69-304 du 04 juillet 1969 tel que modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971 portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;

Vu le décret n° 2010-012 du 06 décembre 2010 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013 et n° 2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-784 du 19 novembre 2013 portant nomination du Premier Ministre, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ;

Vu le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Vu le décret n° 2014 - 416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2014-864 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu l'arrêté n° 228/MEF/DGCPT du 13 août 1999 portant mise en débet de Madame CAMARA Fanta ;

Vu le procès-verbal de passation de service à la Trésorerie Principale d'Abobo en date du 03 mai 1999 ;

Vu la demande de remise gracieuse de Madame CAMARA Fanta en date du 25 novembre 2014,

ARRETE

Article 1er : Madame CAMARA Fanta, Administrateur des Services Financiers, Matricule 202 754-Q, ex-Trésorier Principal d'Abobo bénéficie d'une remise gracieuse de la somme de six millions (6 000 000) francs CFA.

Article 2 : L'ordre de recette d'égal montant émis par le Directeur Général du Budget et des Finances (DGBF) à l'encontre de l'intéressée est rapporté.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains arrêtés publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.