MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
Arrêté n° 263/MEF/DGTCP du 17 MAI 2023 portant organisation de la Paierie Générale des Affaires Économiques et fixant ses attributions
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances ;
Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2014-417 du 09 Juillet 2014 portant Nomenclature Budgétaire de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-421 du 9 juillet 2014 portant création du Compte Unique du Trésor, CUT et délimitation de son champ ;
Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Considérant les nécessités de service,
ARRÊTE
Article 1er: La Paierie Générale des Affaires Economiques (PGAE), poste comptable supérieur et principal de l'Etat, est un poste comptable général du Trésor Public placé sous l'autorité et le contrôle du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Article 2 : La Paierie Générale des Affaires Economiques assure l'exécution des budgets alloues aux départements ministériels en charge : - des Finances ; - du Budget et Portefeuille de l'Etat ; - de l'Energie ; - des Ressources Animales et Halieutiques ; - des Transports ; - du Commerce ; - de l'Agriculture ; - de la Communication et Economie Numérique ; - du Plan et Développement.
La création ou la suppression de départements ministériels relevant des domaines susvisés emporte modification, mutatis mutandis, du champ de compétence de la Paierie Générale des Affaires économiques.
Article 3 : La Paierie Générale des Affaires Economiques est composée de quinze (15) services : - le Service Secrétariat ; - le Service Courrier ; - le Service Ressources Humaines et Moyens Généraux ; - le Service Qualité, Contrôle Interne et Ecoute Client ; - le Service Comptabilité ; - le Service Dénouement ; - le Service Apurement et Qualité Comptable ; - le Service Règlement ; - le Service Régies ; - le Service Compte de Gestion ; - le Service Visa Dépenses de Matériel ; - le Service Visa Solde ; - le Service Informations Documentées ; - le Service Statistiques ; - le Service Juridique.
Le Service Secrétariat
Il est chargé : - de saisir et classer les documents ; - de recevoir les clients ;