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Arrêté · n° 348/MPMEF/DGTCP/IGT

Arrêté n° 348/MPMEF/DGTCP/IGT du 05 OCT 2015 portant remise gracieuse de 13 810 504 francs CFA, de Monsieur N'DRI N'GUESSAN, ex-Payeur Général des Forces de Défense et de Sécurité (PGFDS)

Côte d'Ivoire · 348/MPMEF/DGTCP/IGT · Adoption : 5 octobre 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire accordant à Monsieur N'DRI N'guessan, Administrateur des Services Financiers et ex-Payeur Général des Forces de Défense et de Sécurité, une remise gracieuse de 13 810 504 francs CFA. Il rapporte l'ordre de recette d'égal montant émis à son encontre par le Directeur Général du Budget et des Finances. Le texte s'appuie sur la mise en débet prononcée en 2011 et sur la demande de remise gracieuse du…

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

VISA 25-09-2015 Le Directeur du Contrôle Financier KONE Yaya

Arrêté n° 348/MPMEF/DGTCP/IGT du 05 OCT 2015 portant remise gracieuse de 13 810 504 francs CFA, de Monsieur N'DRI N'GUESSAN, ex-Payeur Général des Forces de Défense et de Sécurité (PGFDS) /

C. Cfr 23-05-15

LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débits des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 69-304 du 04 juillet 1969 tel que modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971 portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;

Vu le décret n° 2010-012 du 06 décembre 2010 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013 et n° 2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-784 du 19 novembre 2013 portant nomination du Premier Ministre, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ;

Vu le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Vu le décret n° 2014-416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2014-864 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu l'arrêté n° 339/MEF/DGTCP du 03 octobre 2011 portant mise en débet de Monsieur N'DRI N'guessan, Payeur Général des Forces de Défense et de Sécurité (PGFDS) ;

Vu le procès-verbal de contrôle des opérations de paiement de la solde des gendarmes, policiers et militaires des 26, 27 et 29 juillet 2011 ;

Vu le procès-verbal de gendarmerie n° 148 en date du 27 juillet 2011 ;

Vu la demande de remise gracieuse de Monsieur N'DRI N'guessan en date du 23 juin 2015,

ARRETE

Article 1er : Monsieur N'DRI N'guessan, Administrateur des Services Financiers, Matricule 225 267-E, ex-Payeur Général des Forces de Défense et de Sécurité (PGFDS), bénéficie d'une remise gracieuse de la somme de treize millions huit cent dix mille cinq cent quatre (13 810 504) francs CFA.

Texte intégral

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