MINISTERE DU COMMERCE DE L'ARTISANAT ET DE LA PROMOTION DES PME
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
ARRETE INTERMINISTERIEL N°619/MCAPME/MSLS/MINESUDD DU 17 DECEMBRE 2014 SOUMETTANT A DECLARATION PREALABLE L'OUVERTURE L'INSTALLATION ET L'EXTENTION DE BOULANGERIES
LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DE LA PROMOTION DES PME, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE,
Vu la constitution ;
Vu la loi n°62-214 du 26 juin 1962, définissant les unités de mesure et réglementant les instruments de mesure en Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n°63-301 du 26 juin 1963, relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles;
Vu la loi n°96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence ;
Vu le décret n°96-211 du 9 mars 1996, portant libéralisation des ouvertures des boulangeries ;
Vu le décret n°96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études d'impact environnemental ;
Vu le décret n° 98-764 du 31 décembre 1998, portant modification de l'annexe du décret n°92-50 du 29 janvier 1992, portant réglementation de la concurrence et des prix, modifié par le décret 97-340 du 12 juin 1997;
Vu le décret n°2005 du 06 janvier 2005 portant audit environnemental ; Vu le décret 2012-960 du 02 octobre 2012 portant organisation du Ministère du Commerce ; Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 et n°2014-89 du 12 mars 2014 ; Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013,
ARRETENT :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES-CHAMP D'APPLICATION
Article 1 : L'installation, l'ouverture et l'extension de boulangeries en Côte d'Ivoire sont soumises à déclaration préalable auprès du Ministère chargé du Commerce.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux boulangeries artisanales, modernes, aux boulangeries spécialisées et aux pâtisseries en Côte d'Ivoire.
Article 3 : Est considéré comme :
a) Boulangerie moderne, toute unité qui a pour but principal la production de pain, à partir de la farine de froment, de type 55 et autre farine, et disposant d'équipement de production comportant au minimum : - un pétrin ; - une balance ; - une façonneuse ; - un four moderne; - une diviseuse.