MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION ---------------- DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE ---------------- DIRECTION DE LA FORMATION ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITES ---------------- CENTRE DE PERFECTIONNEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT- AMADOU GON COULIBALY
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail ---------
DROIT ADMINISTRATIF FORMATION EN ADMINISTRATION DE BASE CATÉGORIE A
CENTRE DE PERFECTIONNEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT AMADOU GON COULIBALY
Centre de Perfectionnement des Fonctionnaires et Agents de l'Etat AMADOU GON COULIBALY CPFAE/AGC
SESSION 2026
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SOMMAIRE
INTRODUCTION I. La définition du droit administratif II. L’Administration, objet du droit administratif III. Les caractères du droit administratif
CHAPITRE I : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE SECTION I : Les procédés techniques d’organisation SECTION II : Les procédés de contrôle SECTION II : Les structures administratives
CHAPITRE II : LE PRINCIPE DE LEGALITE ADMINISTRATIVE SECTION I : La signification du principe SECTION II : Les sources de la légalité SECTION III : La portée du principe de légalité
CHAPITRE III : LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION SECTION I : La mission de service public SECTION II : La mission de police administrative CHAPITRE IV : LES ACTES ADMINISTRATIFS SECT50ION I : L’acte administratif unilatéral SECTION II : L’acte administratif bilatéral : le contrat
CHAPITRE V : LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR SECTION I : Considérations générales sur le recours pour excès de pouvoir SECTION II : Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir SECTION III : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir SECTION IV : Les conséquences de l’annulation
CHAPITRE VI : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
SECTION I : La responsabilité pour faute SECTION II : La responsabilité sans faute
INTRODUCTION
Les disciplines juridiques relèvent tantôt du droit privé, tantôt du droit public. Le droit administratif, objet de cette étude, est l’une des disciplines phares du droit public. Il convient, dans le cadre de cette introduction de le définir (I), de présenter brièvement son objet (II) et ses caractères (III). I-. La définition du droit administratif Le droit administratif se prête à une double définition : organique et matérielle. Suivant la définition organique, le droit administratif est le droit applicable à l’Administration ou le droit de l’Administration. Il désigne donc un corps de règles définissant les droits et obligations de l’Administration et régissant notamment ses rapports avec les administrés. Suivant la définition matérielle, le droit administratif est un droit spécial, qui se compose uniquement de règles particulières, foncièrement différentes de celles du droit commun et y dérogeant. Cette définition l’emporte sur la précédente. Ce qui signifie que la définition du droit administratif peut se limiter à l’approche matérielle.
II-. L’Administration, objet du droit administratif Toute discipline a un objet. L’Administration est l’objet du droit administratif. Le mot administration revêt deux sens : Au plan organique, il désigne un ensemble d’organes, d’institutions de l’Etat chargés