Base juridique africaine
Décision réglementaire · n° 2015-0070

DECISION N°2015-0070 DU CONSEIL DE REGULATION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC DE COTE D'IVOIRE EN DATE DU 12 MAI 2015 PORTANT APPROBATION PARTIELLE DU CATALOGUE D'INTERCONNEXION DE L'OPERATEUR MTN CÔTE D'IVOIRE

Côte d'Ivoire · 2015-0070 · Adoption : 12 mai 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil de régulation de l'ARTCI approuve partiellement le catalogue d'interconnexion de l'opérateur MTN Côte d'Ivoire, à l'exclusion des tarifs des services de capacités de transmission internationales et nationales. MTN doit justifier ces tarifs par un benchmark dans un délai de trois mois à compter du 5 mars 2015. La décision s'appuie sur l'ordonnance n°2012-293 relative aux télécommunications et sur le décret n°2013-300 relatif à l'interconnexion. Elle entre en vigueur à sa notification…

ARTCI

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

CONSEIL DE REGULATION


DECISION N°2015-0070

DU CONSEIL DE REGULATION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC DE COTE D'IVOIRE

EN DATE DU 12 MAI 2015

PORTANT APPROBATION PARTIELLE DU CATALOGUE D'INTERCONNEXION DE L'OPERATEUR MTN CÔTE D'IVOIRE


Conseil de Régulation : 31 Av Noguès, Imble Braodway 2ème étage 17 BP 110 Abj 17 Tél: +225 20 34 43 04 - Fax: +225 20 34 43 02 Siège Direction Générale : Marcory Anoumabo 18 BP 2203 Abj 18 Tél: +20 34 43 73 / 74 - Fax: +225 20 34 43 75

LE CONSEIL DE REGULATION,

Vu l'Ordonnance n°2012 - 293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le Décret n°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte (ARTCI) ;

Vu le Décret n°2013 - 333 du 22 mai 2013 portant nomination des Membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire et le décret n° 2015-173 du 19 mars 2015 portant nomination d'un Membre du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le Décret n°2013 - 332 du 22 mai 2013 portant nomination du Directeur Général de l'ARTCI ;

Vu le Décret n°2013 - 300 du 02 mai 2013 relatif à l'interconnexion des réseaux et services de télécommunications et au dégroupage de la boucle locale ;

Vu le Décret n°2013 - 302 du 02 mai 2013 fixant le contenu du Cahier des Charges de la Licence Individuelle et de l'Autorisation Générale pour l'établissement et l'Exploitation des Réseaux de Télécommunications/TIC et de la Fourniture de Service de Télécommunications/TIC ;

Vu le Décret n°2014-104 du 12 mars 2014 portant approbation du Cahier des Charges des Titulaires de Convention de Concession et de licences pour l'Etablissement et l'Exploitation des Réseaux de Télécommunications/TIC et de la Fourniture de Services de Télécommunications/TIC ;

Vu les Cahiers des Charges des Titulaires de Convention de Concession et de Licences pour l'Etablissement et l'Exploitation des Réseaux de Télécommunications/TIC et de la Fourniture de Services de Télécommunications/TIC ;

Vu la Décision n°2014-0015 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 3 septembre 2014 portant détermination des marchés pertinents ;

Vu la Décision n°2014-0017 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 3 septembre 2014 portant notification des opérateurs puissants ;

Vu la Décision n°2014-0025 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 26 septembre 2014 portant établissement de la nomenclature des coûts des opérateurs de réseaux de télécommunications/TIC ;

Vu la Décision n°2014-0026 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 26 septembre 2014 portant spécifications et descriptions des méthodes de comptabilisation des coûts ;

Texte intégral

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