- ARRÊTÉ N°661/MEF/ANRMP DU 14 SEPT. 2010
FIXANT LES MODALITÉS DE SAISINE, LES PROCÉDURES D'INSTRUCTION ET DE DÉCISION DE LA CELLULE RECOURS ET SANCTIONS DE L'AUTORITÉ NATIONALE DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS (ANRMP)
- ARRÊTÉ N° 106/MEF DU 13 JUILLET 2011
PORTANT CODE DE DÉONTOLOGIE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
- CHARTE D'ÉTHIQUE DES ACTEURS PUBLICS
DES MARCHÉS PUBLICS
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ANRMP AUTORITÉ NATIONALE DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS
DÉCRET N°2009-260 DU 6 AOÛT 2009 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS (ANRMP)
Organisation et Fonctionnement de l’ANRMP
Le Président de la République,
Sur rapport du ministre de l’Économie et des Finances ;
Vu la Constitution ;
Vu l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit de l’arbitrage ;
Vu la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu le Code du travail ;
Vu la Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique ;
Vu la Loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence et ses décrets d’application ;
Vu le Décret n° 67-345 du 1er août 1965, déterminant les conditions de représentation de l’État devant les tribunaux de l’ordre judiciaire dans les actions tendant à faire déclarer le Trésor Public créancier ou débiteur ;
Vu le Décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le Décret n° 2007-456 du 7 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement de transition ;
Vu le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007, portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 2007-468 du 15 mai 2007 portant organisation du ministère de l’Économie et des Finances ;
Vu le Décret n° 2009-259 du 6 août 2009, portant code des marchés publics ;
Le Conseil des ministres entendu ;
DÉCRÈTE :
Titre I
Dispositions générales
Organisation et Fonctionnement de l’ANRMP
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1 : Statut
Article 1
Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP).
Article 2
L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics est un Organe Spécial Indépendant (OSI). Il est rattaché au ministère en charge des marchés publics.
Son siège est fixé à Abidjan. Des antennes régionales peuvent, en tant que besoins, être créées, sur délibération de l’organe plénier, le Conseil.
Chapitre 2 : Missions et attributions
Article 3
L’Autorité de régulation a pour missions, en matière de marchés publics et de délégations de service public, de :