Base juridique africaine
Décret · n° 2009-260

DÉCRET N°2009-260 DU 6 AOÛT 2009 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS (ANRMP)

Côte d'Ivoire · 2009-260 · Adoption : 6 août 2009

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n°2009-260 du 6 août 2009 organise l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) en Côte d'Ivoire. Il définit son statut d'organe spécial indépendant, ses missions de régulation, d'audit et de règlement des litiges, ainsi que ses attributions. Il précise sa composition tripartite (administration, secteur privé, société civile) et son fonctionnement. Le texte s'applique aux marchés publics et délégations de service public.

  • ARRÊTÉ N°661/MEF/ANRMP DU 14 SEPT. 2010

FIXANT LES MODALITÉS DE SAISINE, LES PROCÉDURES D'INSTRUCTION ET DE DÉCISION DE LA CELLULE RECOURS ET SANCTIONS DE L'AUTORITÉ NATIONALE DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS (ANRMP)

  • ARRÊTÉ N° 106/MEF DU 13 JUILLET 2011

PORTANT CODE DE DÉONTOLOGIE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

  • CHARTE D'ÉTHIQUE DES ACTEURS PUBLICS

DES MARCHÉS PUBLICS

© ANRMP Octobre 2011 Toute reproduction interdite sous peine de poursuites judiciaires.

ANRMP AUTORITÉ NATIONALE DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS

DÉCRET N°2009-260 DU 6 AOÛT 2009 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS (ANRMP)

Organisation et Fonctionnement de l’ANRMP

Le Président de la République,

Sur rapport du ministre de l’Économie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit de l’arbitrage ;

Vu la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le Code du travail ;

Vu la Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique ;

Vu la Loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence et ses décrets d’application ;

Vu le Décret n° 67-345 du 1er août 1965, déterminant les conditions de représentation de l’État devant les tribunaux de l’ordre judiciaire dans les actions tendant à faire déclarer le Trésor Public créancier ou débiteur ;

Vu le Décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le Décret n° 2007-456 du 7 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement de transition ;

Vu le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007, portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 2007-468 du 15 mai 2007 portant organisation du ministère de l’Économie et des Finances ;

Vu le Décret n° 2009-259 du 6 août 2009, portant code des marchés publics ;

Le Conseil des ministres entendu ;

DÉCRÈTE :

Titre I

Dispositions générales

Organisation et Fonctionnement de l’ANRMP

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1 : Statut

Article 1

Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP).

Article 2

L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics est un Organe Spécial Indépendant (OSI). Il est rattaché au ministère en charge des marchés publics.

Son siège est fixé à Abidjan. Des antennes régionales peuvent, en tant que besoins, être créées, sur délibération de l’organe plénier, le Conseil.

Chapitre 2 : Missions et attributions

Article 3

L’Autorité de régulation a pour missions, en matière de marchés publics et de délégations de service public, de :

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.