PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
fixant les modalités de conditionnement du cacao à l'exportation
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Commerce,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°62-252 du 31 juillet 1962 tendant à réprimer les infractions aux règlements concernant le conditionnement du café et du cacao ;
Vu la loi n°63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
Vu la loi n°89-521 du 11 mai 1989 modifiant et complétant la loi n°88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles ;
Vu la loi n°94-497 du 6 septembre 1994 portant répression de l'exportation illicite des produits agricoles ;
Vu la loi n°94-620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce-détention en matière de produits agricoles, notamment en son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la Commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao ;
Vu le décret n° 2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao et de Stabilisation des prix du Café et du Cacao ;
Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2012-484 du 04 juin 2012 ;
N° 1200377
Vu le décret n° 2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café-cacao ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de conditionnement du cacao à l'exportation.
Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par:
Fèves moisies : les fèves montrant en coupe longitudinale, un développement de moisissures à l'œil nu.
Fèves ardoisées : les fèves de texture compacte ou non, dont les cotylédons sont de couleur ardoisée sur la moitié ou plus de la surface de la coupe longitudinale.
Fèves autrement défectueuses :
- les fèves mitées ou charançonnées présentant des signes de dommages causés par les insectes ou dont l'intérieur renferme des insectes ou des larves d'insectes;
- les fèves plates réduites au seul tégument de la graine, les cotylédons étant absents ou fortement atrophiés ;
- les fèves germées dont la radicule a percé le tégument ou présentant un orifice dû au passage, puis à la chute de la radicule.
Article 3 : Pour être admis à l'exportation, le cacao d'origine Côte d'Ivoire doit remplir les conditions suivantes :
- être correctement fermenté ;