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Décret · n° 2012-1151

DECRET N° 2012-1151 DU 19 DECEMBRE 2012 RELATIF AUX CONTRATS DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE

Côte d'Ivoire · 2012-1151 · Adoption : 19 décembre 2012

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe le cadre juridique des contrats de partenariat public-privé en Côte d'Ivoire. Il définit les notions clés (affermage, concession, DBFO, BOT, etc.), précise l'objet et le champ d'application, et institue un cadre institutionnel avec une cellule focale des PPP. Il organise les modes de passation (appel d'offres ouvert, restreint, deux étapes, dérogations), l'instruction des propositions et la conclusion des contrats, ainsi que leur contenu, leur suivi, leurs modifications et leur…

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail Union –Discipline –Travail

RELATIF AUX CONTRATS DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements ;

Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, ANRMP ;

Vu le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2012-265 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1123 du 30 novembre 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements ;

N° 1200327

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION I : DEFINITIONS

Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par:

Affermage : le mode de gestion d'un service public par lequel l'autorité contractante confie, pour une durée déterminée, par contrat, à un fermier, opérateur public ou privé, la gestion d'un service public, à ses risques et périls, au moyen des ouvrages qu'elle lui remet contre le versement d'une contrepartie, sous forme de redevance ou de loyer, prélevée sur les ressources provenant de l'exploitation du service.

Appel d'offres : la procédure par laquelle l'autorité contractante choisit, après mise en concurrence, la proposition conforme jugée économiquement la plus avantageuse, en fonction de critères préétablis et mentionnés dans le dossier de consultation.

Appel d'offres en deux étapes : la procédure comportant deux phases de passation d'un contrat de partenariat et par laquelle l'autorité contractante décide de solliciter par voie d'appel d'offres ouvert ou restreint, le savoir-faire de professionnels pour participer à la compétition relative à la réalisation d'un projet. Ces deux phases dans le processus de sélection se matérialisent par une première étape de soumission des propositions techniques et une seconde étape de soumission des propositions techniques assorties d'un prix, à laquelle sont uniquement invités les soumissionnaires retenus à l'issue de la première étape.

Appel d'offres ouvert : la procédure de passation d'un contrat de partenariat dans le cadre de laquelle tout candidat qui n'est pas exclu de la commande publique, en application de la réglementation applicable, peut soumettre une proposition.

Appel d'offres restreint : la procédure de passation d'un contrat de partenariat dans le cadre de laquelle seuls peuvent remettre une proposition, les candidats que l'autorité contractante a décidé de consulter conformément à la réglementation en la matière.

Texte intégral

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