Base juridique africaine
Décret · n° 2012-366

Décret n° 2012-366 du 18 avril 2012 portant dissolution de la société d'Etat dénommée « Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat », en abrégé SODE/CGRAE, et fixant les modalités de ladite dissolution

Côte d'Ivoire · 2012-366 · Adoption : 18 avril 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret prononce la dissolution de la société d'État SODE/CGRAE à compter du 18 avril 2012 et fixe les modalités de cette dissolution. Il organise la survie temporaire de la société dissoute, le maintien de son directeur général et de son conseil d'administration sous contrôle, ainsi que la création d'un comité ad hoc de suivi et de contrôle. Il prévoit un audit opérationnel, comptable et financier et la désignation d'un commissaire aux apports. Il encadre enfin la constitution de…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline – Travail

portant dissolution de la société d'Etat dénommée « Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat », en abrégé SODE/CGRAE, et fixant les modalités de ladite dissolution

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et du Ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE ;

Vu le décret n° 97-674 du 3 décembre 1997 portant création de la Société d'Etat dénommée Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé SODE/CGRAE ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement,

Le Conseil des ministres entendu

DECRETE

Article 1 : La société d'Etat dénommée Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé SODE/CGRAE, est dissoute à compter du 18 avril 2012.

Article 2 : Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de dissolution de la SODE/CGRAE.

Section 1.- De la survie de la société d'Etat dissoute et de la poursuite de ses activités

Article 3 : La SODE/CGRAE dissoute continue d'exercer ses activités jusqu'à la date de commencement de celles de l'Institution de Prévoyance sociale dénommée « Institution de Prévoyance Sociale Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat », en abrégé IPS/CGRAE, qui sera fixée par arrêté conjoint des ministres de tutelle, après avis du comité ad hoc mentionné à l'article 7 ci-dessous.

Les activités de la SODE/CGRAE, entre le jour de la dissolution et la date de commencement des activités de l'IPS/CGRAE, sont effectuées pour le compte de l'IPS/CGRAE et sont enregistrées dans ses écritures à cette dernière date.

Article 4 : Le Directeur Général de la SODE/CGRAE est maintenu dans ses fonctions jusqu'à la tenue du premier Conseil d'Administration de l'IPS/CGRAE, sous le contrôle du comité ad hoc.

Il assure, sous le contrôle du comité ad hoc, la gestion des affaires courantes de la SODE/CGRAE.

Toutefois, il ne peut procéder aux opérations :

  • d'investissements non indispensables au fonctionnement courant de la société d'Etat ;
  • de recrutement de personnel ;
  • de dispositions ou de réalisations de biens sociaux.

Article 5 : Le Conseil d'Administration de la SODE/CGRAE demeure en fonction au seul effet d'arrêter les bilans et les états financiers de la SODE/CGRAE des trois derniers exercices sociaux clos.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.