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Décret · n° 2014-220

DECRET n° 2014-220 du 16 avril 2014 déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe chargé du recouvrement et de la gestion des avoirs illicites.

Côte d'Ivoire · 2014-220 · Adoption : 16 avril 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret crée et organise la Cellule de recouvrement et de gestion des avoirs illicites, rattachée à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. Il lui confie le recouvrement, la gestion, l'aliénation ou la destruction des biens saisis ou confisqués dans les procédures pénales pour corruption et infractions assimilées, ainsi que l'information des victimes et des administrations. La Cellule est dirigée par un directeur, magistrat hors hiérarchie nommé par décret en Conseil des ministres, et…

144 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 25 avril 2014

Art. 15. — Est puni, conformément aux dispositions de l'article 55 de l'ordonnance 2013-660 du 20 septembre 2013 susvisée, tout agent de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance reconnu coupable d'avoir divulgué, sans autorisation du déclarant, de quelque manière que ce soit, totalement ou partiellement, des déclarations ou des observations reçues.

CHAPITRE 7 La publication de la liste des déclarants

Art. 16. — La liste des personnes assujetties à la déclaration de patrimoine comporte les mentions des noms et prénoms des déclarants ainsi que leur fonction.

Cette liste fait l'objet de publication au Journal officiel avant la fin du premier trimestre de chaque année civile.

Art. 17. — La liste des personnes ayant déclaré leur patrimoine en cours d'année est publiée l'année suivante.

CHAPITRE 8 Dispositions finales

Art. 18. — Le présent décret prend effet à compter du 1er mai 2014.

Art. 19. — Le président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 16 avril 2014.

Assane OUATTARA.

DECRET n° 2014-220 du 16 avril 2014 déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe chargé du recouvrement et de la gestion des avoirs illicites.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée, complétée par l'ordonnance n° 2013-805 du 22 novembre 2013 et ratifiée par la loi n° 2013-875 du 23 décembre 2013 ;

Vu l'ordonnance n° 2013-661 du 20 septembre 2013 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, telle que ratifiée par la loi n° 2013-876 du 23 décembre 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

CHAPITRE PREMIER Objet

Article premier. — Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe chargé du recouvrement et de la gestion des avoirs illicites, dénommé « Cellule de recouvrement et de gestion des avoirs illicites ».

Art. 2. — La Cellule de recouvrement et de gestion des avoirs illicites est rattachée à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.

CHAPITRE 2 Attributions

Texte intégral

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