PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline –Travail
MODIFIANT LE DECRET N° 2009 – 259 DU 06 AOUT 2009 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du Budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du SIGFIP ;
Vu le décret n° 2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-260 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, tel que modifié par le décret n° 2013-308 du 08 mai 2013 ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013 et n° 2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
Article 1: Les articles 62 et 68 du décret n° 2009 – 259 du 06 août 2009 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 62 (nouveau) : Examen du dossier d'appel d'offres
N° 1470364
Tous les dossiers de présélection et d'appel d'offres sont examinés, pour vérification de leur conformité, avant le lancement de l'appel à la concurrence et la publication correspondante dans le Bulletin Officiel des Marchés Publics, de la République de Côte d'Ivoire, par la structure administrative chargée des marchés publics qui dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour se prononcer sur les modifications à apporter, le cas échéant, aux dossiers.
En l'absence d'une réponse dans le délai prévu à l'alinéa précédent, les dossiers sont considérés comme étant rejetés par la structure administrative chargée des marchés publics.
Les rejets formels prononcés par la structure administrative chargée des marchés publics doivent toujours être motivés.
Dans le cas d'un rejet tacite, l'autorité contractante est en droit d'obtenir de la structure administrative chargée des marchés publics toutes les explications et justifications requises.
En cas de rejet des dossiers, l'autorité contractante dispose d'un délai de trois jours ouvrables, à compter de la notification du rejet ou du dépassement du délai prévu à l'alinéa 1 du présent article, pour se conformer aux observations de la structure administrative chargée des marchés publics. Le dossier corrigé est transmis à la structure administrative chargée des marchés publics pour validation définitive, dans un délai de trois jours ouvrables, à compter de sa date de réception.
Les contestations sont soumises à la Commission Administrative de Conciliation, qui dispose d'un délai de trois jours ouvrables pour rendre son avis de règlement.