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Décret · n° 2014-259

DECRET N°2014-259 DU 14 MAI 2014 MODIFIANT L'ARTICLE 74 DU DECRET N°2013-279 DU 24 AVRIL 2013 PORTANT TARIFICATION DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE

Côte d'Ivoire · 2014-259 · Adoption : 14 mai 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n°2014-259 du 14 mai 2014 modifie l'article 74 du décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale. Il remplace, au point 9° relatif au registre de commerce et à la deuxième ligne du point a) de cet article, le montant de « 15 000 francs » par « 10 000 francs ». Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal Officiel de la…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

AVRIL 2013 PORTANT TARIFICATION DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2012-1123 du 30 novembre 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des investissements ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;

N° 14°0264

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE:

Article 1 : Au point 9° sur le registre de commerce et à la deuxième ligne du point a) de l’article 74 du décret n° 2013 -279 du 24 avril 2013 susvisé, remplacer « 15 000 francs » par « 10 000 francs ».

Article 2 : Le Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 14 mai 2014

Alassane OUATTARA

Copie certifiée conforme à l’original Le Secrétaire Général du Gouvernement

Sansan KAMBILE Magistrat

N° 140264

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